Ce comité s'est tenu le vendredi 12 octobre à la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir. Au programme : la DDT conserve la gestion pour 2013 ; retour des enquêtes avec relevés MSA, cotisation annuelle de 50 euros HT, convention passée avec la MSA pour la confidentialité des données sur les propriétaires, autorisation de la CNIL.
La CR 28 souhaitait faire partie de l’Organisme Unique (O.U.) afin d’y représenter les agriculteurs qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Le Bureau de la Chambre a donné son accord le 3 septembre et Philippe Ribault a participé ce jour à son premier comité d’orientation.
La DDT 28 conserve la gestion pour 2013 (phase transitoire) :
- Nous avons reçu cette semaine un courrier de la DDT 28 nous questionnant sur nos volumes d’eau utilisés en 2012. Recevoir ce document nous a mis le doute sur la capacité de l’O.U. à prendre en main la gestion sur 2013 comme ils l’avaient promis.
- Il nous a été confirmé à ce comité, avec un certain embarras, qu’en 2013 la gestion des quotas d’eau sera encore effectuée par l’Administration.
Retour des enquêtes (date limite au 18 septembre, fin du délai légal) :
- Sur 1087 enquêtes envoyées, l’O.U. a obtenu 96% de réponses.
- Parmi ces réponses, on compte au moins 10% de dossiers incomplets : absence du relevé MSA ou bien de l’autorisation de transmission des données parcellaires par la MSA. L’O.U. va effectuer une relance par courrier pour obtenir ces informations, en vous demandant de justifier les modifications éventuelles (baux, relevés PAC, relevé cadastral,…).
- A ce jour, il ne reste que 14 agriculteurs n’ayant rien renvoyé à l’O.U.
Appel de cotisation de 50 € HT:
- Le Bureau de la Chambre prévoit une cotisation annuelle forfaitaire de 50 € HT par exploitation (validée au Bureau du 5 novembre prochain). Cette cotisation doit couvrir les frais de personnel rattaché à l’Organisme Unique.
- Cette cotisation à l’O.U. permet en contrepartie de bénéficier, à compter de cette année (redevance sur les prélèvements 2011), de la suppression de la majoration de la redevance Agence de l’Eau relative aux prélèvements en ZRE (zone de réparation des eaux), soit un abattement de 50%. Cela vaudra également pour les années suivantes.
- A notre point de vue, une réorganisation des services de la Chambre, accompagnée de ses restructurations budgétaires, lui permettrait de supporter la charge financière de l’O.U.
Convention avec la MSA et autorisation de la CNIL :
- L’O.U. prétend que le relevé MSA est indispensable pour pouvoir calculer notre quota d’eau car d’après lui, c’est le seul document sur lequel figure le détail des classes de terre de nos parcelles cadastrales.
- Par praticité, l’O.U. souhaite obtenir les relevés MSA au format informatique. Si vous lui fournissez un exemplaire papier, le travail de re-saisie nécessaire vous sera facturé 70 € de l’heure, en plus de votre cotisation annuelle de 50 € HT.
- La CNIL (commission nationale informatique et libertés) autorise l’O.U. à disposer des informations sur les propriétaires.
- Cependant, l’O.U. a signé le 17 septembre une convention avec la MSA concernant la transmission d’informations. Il est stipulé à l’article 3 que « les propriétaires des parcelles ne seront pas identifiés ». Les relevés transmis par la MSA ne comprendront que le nom de l’entreprise, son n° de SIRET, les références cadastrales, les classes de terre, la surface par parcelle et par classe de terre.
- L’O.U. se dote d’une charte en supplément de l’autorisation de la CNIL. Les noms des propriétaires ne feront pas partie des données traitées. Ce document affirme que la base de données sera hébergée sur le serveur de la chambre. Seuls MM. Agez, Golaz et Guillaumin y auront accès et « les données sur papier seront conservées dans une armoire fermée à clef ».
Face aux membres du comité, Philippe Ribault met une nouvelle fois en doute la confidentialité des informations sur les propriétaires. Une utilisation détournée est possible. Nous en avons plusieurs exemples en Eure-et-Loir et dans d’autres départements voisins.
Prochaine réunion du comité le lundi 17 décembre
