Suite à la multiplication des épisodes pluvieux, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de soutenir les agriculteurs par la mise en place de dérogations à l’interdiction de taille des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août, normalement interdite.
Les exploitants qui n’auraient pas pu procéder à ces travaux et qui ne seraient pas en mesure de les reporter après le 15 août 2024, peuvent les effectuer dès à présent aux conditions ci-dessous.
Cette taille doit être réalisée sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces
protégées, qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid.
1) Sans réaliser de demande individuelle particulière, pour les agriculteurs dont les haies se trouvent dans les communes suivantes : Lignières, Ids-Saint-Roch, Le Châtelet Nozières, Saint-Hilaire-en-Lignière, Maisonnais, Loye-sur-Arnon, Orcenais, Rezay, Morlac, Marçay, Arcomps, Touchay, Saint-Pierre-les-Bois, Ardennais et Vallenay
2) Pour les exploitations situées hors de ces communes :
Pour celles ponctuellement touchées par les intempéries de cet hiver (fortes pluies, champ inondé ou impraticable,…), elles peuvent également demander la reconnaissance de la force majeure.
La demande individuelle à la DDT peut se faire :
• par courrier (DDT / 6 place de la pyrotechnie / 18000 Bourges)
• par courriel : ddt-campagne-pac@cher.gouv.fr
en précisant l’identité de l’exploitation et en apportant tout élément justifiant qu’il n’a pas été possible
de procéder à l’entretien des haies et/ou des arbres avant le 16 mars (relevés météo localisés, photos – de préférence géolocalisées-,…).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT au 02 34 34 61 63
