Vous trouverez ci-après des informations concernant les nouvelles obligations des retournements des Prairies Permanentes pour les 4 départements bretons transmises par les DDTM :
Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) en 2015, la France s’est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (prairies de plus de 5 ans) sur le territoire national, et il s’agit d’un des trois principes du verdissement de la PAC. Cet engagement perdure dans le PSN et la nouvelle programmation PAC.
Conformément à un arrêté ministériel publié au JO le 1er novembre 2023 et compte tenu de l’évolution du ratio régional de prairies permanentes en Bretagne en 2023, la Bretagne est concernée cette année par un dispositif d’autorisation individuelle à la conversion de prairies permanentes, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (BCAE1). On entend par conversion une implantation d’une culture après une surface enherbée permanente déclarée en 2023.
La vérification du maintien des surfaces en prairies permanentes de la région est effectuée chaque année à l’automne en comparant le ratio annuel régional mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations, établi sur la base des déclarations PAC de l’année, avec le ratio de référence régional (19,74% calculé en 2018). La part des prairies permanentes pour l’année 2023 en Bretagne s’élève à 18,83%, soit un écart de – 4,60% par rapport au ratio de référence régional, faisant entrer la Bretagne en régime d’autorisation pour la première fois depuis la mise en place du dispositif.
Ainsi, tout agriculteur percevant des aides de la Pac en 2023 souhaitant convertir des prairies permanentes vers un autre type de terres agricoles, et dont les surfaces d’exploitation se situent en Bretagne est concerné par ce régime. Les prairies concernées sont celles retournées entre le 16 mai 2023 et le 15 mai 2024.
Le passage au régime d’autorisation implique l’obtention obligatoire d’une autorisation individuelle de conversion d’une prairie permanente en un autre couvert, à déposer auprès de votre DDTM avant le 2 janvier 2024. En régime d’autorisation, la conversion pourra être autorisée dans les cas suivants :
• l’exploitant implante de nouvelles surfaces en herbe à hauteur de la surface de prairies permanentes converties, qui devront rester en herbe 5 ans au moins (il peut aussi désigner des prairies temporaires déjà existantes qui devront rester en herbe jusqu’à avoir atteint 5 ans révolus, en dehors des prairies temporaires qui auront 5 ans en 2024),
• l’exploitant relève d’un des trois cas suivants :
◦ agriculteur en difficulté ;
◦ éleveur dont la surface en prairies permanentes après conversion demeure supérieure à 75 % de la SAU ;
◦ jeune agriculteur ou récent installé souhaitant convertir moins de 25 % de ses prairies permanentes.
Pour ces trois derniers cas, la surface totale qui pourra être convertie sera définie au niveau régional par arrêté préfectoral (pris dans les prochaines semaines) ; ce plafond de conversion sera défini de manière à ne pas dégrader le ratio. Dans le cas où les demandes seraient supérieures à la surface plafond qui sera arrêtée au niveau régional, des priorités seront mises en place.
Pour faire votre demande en fonction de votre département, toutes les informations sont disponibles sur le site de la DRAAF Bretagne : Faire sa demande d’autorisation à la conversion d’une prairie permanente
Pour cette démarche vous pouvez aussi vous rapprocher de votre organisme de services.
Enfin, des informations complémentaires sur le dispositif et le calendrier sont disponibles sur le site interne de la Draaf Bretagne en cliquant ici.
