Le 25 avril dernier, le Parlement européen a adopté les mesures de simplification proposées par la Commission européenne relatives à l’application de certaines dispositions de la PAC. Ces évolutions visent à réduire la charge administrative et à conférer davantage de souplesse aux agriculteurs s’agissant du respect de certaines normes de conditionnalité.
Certaines de ces souplesses pourront être appliquées dès la campagne PAC 2024.
Ainsi, pour la BCAE 8, l’obligation de respecter une part minimale de 4% d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée, et ce dès la campagne PAC 2024.
Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l’obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d’interdiction de taille. L’écran telepac relatif à cette exigence de la BCAE 8 ne pourra pas être modifié mais en pratique, cette obligation devient sans effet.
Vous trouverez la notice actualisée relative à la BCAE 8 intégrant ces évolutions, qui sera mise à disposition des exploitants sous telepac, en cliquant ici.
Cette évolution n’entraîne aucun changement pour les dispositions à respecter pour bénéficier de l’écorégime, telles que décrites dans la notice accessible en ligne sur telepac.
S’agissant des BCAE 1 et 9, les souplesses proposées par les règlements modificatifs seront déclinées dans le cadre d’une modification du Plan stratégique national (PSN), qui sera prochainement soumise à la Commission européenne. L’objectif est qu’elles puissent porter leurs effets dès la campagne PAC 2024, sous réserve de l’approbation par les services de la Commission. Les dispositions détaillées, notamment s’agissant des exemptions qui s’appliqueront pour la BCAE 9, nécessitent de finaliser les échanges avec les services de la Commission et seront précisées à l’issue. Ces exemptions permettront d’apporter certaines dérogations à l’interdiction de labour et de conversion des prairies sensibles mais dans l’attente de la confirmation des dispositions précises, il convient que les exploitants concernés par l’application de la norme veillent à maintenir leurs prairies sensibles dans leur déclaration PAC (et le cas échéant à signaler tout évènement qui les empêcheraient de respecter les exigences, comme ils doivent le faire de manière générale). Des procédures simplifiées seront également mises en place pour tenir compte des dégâts causés par les campagnols, et le cas échéant en cas de forte sécheresse.
La BCAE 7 n’est pas concernée par une évolution au titre de la campagne PAC 2024.
