Réunie en session le 09 mars 2017 à Rennes, la Chambre d’Agriculture d'Ille-et-Vilaine a voté favorablement pour la motion présentée par nos trois élus : Angélique Daufin, Jean-François Couetil et Joseph Martin. Celle-ci défend notamment l'idée d'une "exception agriculturelle".
Délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires a examiné les points suivants :
Motion proposée par les élus de la Coordination Rurale relative à la gestion des risques et la PAC 2020
Considérant que :
-
Le développement des systèmes assurantiels traduit un désengagement complet de l’État alors que les agriculteurs souffrent déjà de l’étiolement de la politique agricole européenne ;
-
Les contrats d’assurance récolte existants sont voués à couvrir uniquement les sinistres les plus importants, la franchise et le seuil déclenchement étant de 30% par unité culturale (ex : toute la surface en blé de l’exploitation) ;
-
Leurs tarifs sont suffisamment dissuasifs pour qu’une minorité seulement des producteurs soient aujourd’hui assurés (a fortiori pour les assurances chiffre d’affaires) ;
-
Les assurances sont subventionnées à partir d’un budget transféré du 1er pilier vers le 2nd pilier de la PAC, ce qui contribue à diminuer les paiements découplés pour 100% des agriculteurs.
Estimant en outre que :
-
Les agriculteurs sont habitués à gérer les risques climatique et économique par leurs techniques agronomiques ou par des assurances spécifiques à certains risques (gel, tempête, grêle…) ;
-
Ces assurances constituent de nouveaux marchés pour les assureurs mais aussi une charge nouvelle pour les exploitants, alors que les risques pourraient être couverts par d’autres moyens ;
-
L’attention doit être portée sur leur prévention, par un soutien accru au développement des réserves d’eau, de l’irrigation, du drainage, à la diversification des cultures, et par une offre plus satisfaisante de molécules phytosanitaires ;
-
L’épargne de précaution doit être facilitée au niveau de l’exploitation et non par un système collectif de gestion contracyclique avec prélèvement d’aides PAC les années « excédentaires » et redistribution les années « déficitaires ».
La Chambre d'Agriculture demande que :
-
La PAC soit réorientée vers une véritable politique agricole et alimentaire assise sur l’exception agriculturelle, assurant l’autosuffisance alimentaire de l’Europe, à travers la régulation des productions et des marchés protégés des perturbations mondiales, et non vers une gestion des risques hasardeuse, inefficace et coûteuse ;
-
Un plan protéines beaucoup plus ambitieux soit mis en œuvre ;
-
L’accès au dispositif de la DPA (dotation pour aléa) soit simplifié, qu’elle soit calculée proportionnellement au chiffre d’affaires, sans contrainte de cumul avec la DPI, ni obligation de dépôt sur un compte bancaire bloqué, avec libre-choix des exercices de réintégration de cette épargne et suppression des pénalités liées à cette réintégration.
