Cette année, GEDA 35 se mobilise à nouveau avec la DDTM sur un sujet souvent perçu comme stressant et malgré tout incontournable dans la vie d’une exploitation agricole : le contrôle. Au cours de sa visite, l'agriculteur pouvait choisir entre plusieurs ateliers et échanger avec les contrôleurs et partager ses expériences avec ses collègues. Cette journée ferme ouverte avait lieu chez Jean-François Couetil, agriculteur à Roz-sur-Couesnon (35) et trésorier de la CRUN. L'occasion de réaffirmer nos positions sur le sujet.
Plusieurs ateliers étaient proposés dont le contrôle des déclarations de surfaces et du respect des BCAE, la réglementation vis-à-vis des cours d’eau et des zones humides, les produits phytosanitaires.
La Coordination Rurale engagée sur la problématique des contrôles
Le but des contrôles doit être de veiller au respect des règles et, en cas de défaut, de rappeler à l'ordre, voire de sanctionner les manquements plus graves. "Hélas, la multiplication des contrôles en agriculture, que ce soit sur le plan collectif ou individuel, fait peser une très grande pression sur les agriculteurs. Ils sont sans doute l'une des professions les plus contrôlées en France !" souligne Jean-François Couetil.
"La conditionnalité des aides PAC suppose des contrôles. Or, aujourd'hui les agriculteurs sont contrôlés mais ne perçoivent pas la totalité des aides" lâche un légumier du secteur.
Pour éviter les conflits lors des contrôles nous préconisons d'établir en Bretagne une charte des bonnes pratiques lors d'un contrôle. - Charte CR des bonnes pratiques lors d'un contrôle
L'administration doit améliorer la communication entre les services pour éviter de concentrer les contrôles sur une même exploitation. Par ailleurs, nous attendons toujours la mise en place d'un numéro vert pour aider ceux qui sont le plus en difficultés. De plus, nous attendons toujours la rédaction d'un document commun avec les quatre départements bretons pour recenser tous les contrôles possibles, leur exhaustivité ainsi que les sanctions possibles. Ceci donnera plus de lisibilité aux agriculteurs.
Enfin, la Coordination Rurale rappelle la nécessité d’une cohérence d’ensemble. Il n’est pas tolérable d’imposer de lourdes contraintes aux agriculteurs et de les contrôler pendant que des produits concurrents n’étant pas soumis aux mêmes contraintes entrent à bas coût sur le territoire communautaire.
Droits des agriculteurs en cas de contrôle
- La date d'un contrôle PAC doit être convenue avec l'agriculteur, le ministère indique un délai de 48h ;
- Si la date proposée par le contrôleur ne convient pas, il est possible de repousser le contrôle à une date ultérieure ;
- Les contrôles sont réalisés au cours des jours ouvrables du lundi au vendredi entre 8h et 19h, sauf consensus particulier entre l'agriculteur et le corps de contrôle ;
- L'agriculteur est contraint d'accepter le contrôle réglementaire, mais il doit être informé des documents qu'il devra fournir lors du contrôle ;
- Le contrôleur ne peut entrer dans une propriété privée et ne peut commencer le contrôle qu’en présence du contrôlé ou de son mandataire ;
- L'agriculteur peut se faire assister à tout moment lors d’un contrôle par la ou les personnes de son choix ;
- Le contrôleur doit expliquer le déroulement du contrôle et la réglementation correspondante ;
- Les investigations du contrôleur se limitent au périmètre de sa mission (mais s'il constate une infraction en dehors du périmètre de sa mission, sachez qu'il informera le service compétent de l'infraction constatée) ;
- Le contrôleur doit informer l'exploitant de la nature des constats d'infraction enregistrés ;
- Lors de sa visite, le contrôleur doit respecter les règles sanitaires et les conditions particulières signalées par l'exploitant ;
- Un compte-rendu doit être établi à l'issue de chaque visite, l'agriculteur peut y apporter ses observations. Il est signé par les deux parties.
- L'agriculteur peut apporter ses observations sur le contrôle dans un délai de 10 jours auprès du service chargé des contrôles.
- L'agriculteur, s'il estime le contrôle qu'il vient de subir contestable, peut demander par écrit et immédiatement après le contrôle, un second contrôle. La demande doit être motivée par un descriptif précis des éléments contestés.
- A réception du courrier suite au contrôle, l'agriculteur dispose de 2 semaines pour faire part d'éléments permettant de limiter ou d'écarter les sanctions financières.
- A réception de la notification définitive des sanctions, l'agriculteur a deux mois pour contester la décision soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (DDTM), soit par recours hiérarchique (ministère de l'Agriculture) soit au tribunal administratif.
