La DDTM 29 a communiqué sur de nombreuses démarches qui peuvent vous concerner. Nous vous laissons prendre connaissance de ces éléments.
Aide aux bovins
La procédure de télédéclaration des aides aux bovins allaitants (ABA) et laitiers (ABL) est ouverte depuis le 1er janvier 2017. Date limite de dépôt : 15 mai 2017 (à noter que la période de détention obligatoire de 6 mois débute le lendemain du dépôt de la demande).
La télédéclaration pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) est, cette année, séparée des autres aides bovines. Elle sera ouverte dans les prochaines semaines.
Important: il n'y a plus de dossier papier en 2017, la télédéclaration sur le site telepac devient obligatoire.
Dispositifs d'aides conjoncturels
Par ailleurs, durant ces derniers jours, le ministère a complété le dispositif d'aides conjoncturelles existant à savoir:
1 : Une aide de trésorerie d’un montant de 1 000 € pour les producteurs de lait de vache en difficulté.
Les exploitants ayant bénéficié du Plan de Soutien à l'Elevage et ayant reçu une notification écrite par FranceAgriMer ont reçu cette aide de trésorerie automatiquement. Les exploitants en difficulté n'ayant pas reçu le courrier de FranceAgriMer peuvent déposer une demande d’aide (date limite de dépôt fixée au 28 février 2017). Cette aide est hors minimis.
2 : Une aide forfaitaire de 150 € pour les jeunes bovins mâles de race à viande ou mixte commercialisés entre le janvier et le 28 février 2017.
- Pour être éligibles:
- les jeunes bovins doivent être âgés de 13 à 24 mois, peser moins de 360 kg.
- les jeunes bovins vifs destinés à l’export doivent pour leur part peser moins de 680 Kg (poids vif).
Le paiement de cette aide (au minimum pour 3 animaux éligibles, soit 450 €) interviendra au plus tard le 30/09/2017
- Toutes les demandes devront être transmises en ligne sur le site de FranceAgriMer à l'aide du formulaire de demande électronique. Toutes les demandes en version papier seront automatiquement rejetées. Toutefois, le RIB ainsi que la preuve d'achat des bovins prévus à l'article 4.3 de la décision FAM pourront être transmis sur le site de FranceAgriMer ou expédié par voie postale. Les demandes d’aides pourront être déposées du 1er au 31 mars 2017. Cette aide est hors minimis.
3 : Une aide Fonds d’allègement des charges (FAC) à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016.
Ce dispositif concerne les exploitants impactés par :
- un retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016;
- un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.
Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.
La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :
- retard paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;
- différentiel de montant d'aides MAEC-aides à l'agriculture biologique, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017.
- Le plafond de 15 000 € d'aide de minimis sur 3 ans s'applique
- Les demandes sont à déposer en DDTM au plus tard le 28 février 2017
