L’article 44 de la loi EGA permet à la France d’interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d’identification et de traçabilité.
Pour s’assurer que ce texte soit bien appliqué, la Coordination Rurale a adressé un courrier au ministre de l’Agriculture ainsi qu’aux députés et sénateurs afin que ces derniers puissent questionner le Gouvernement sur les modalités de sa mise en application. Anne Renouard, agricultrice et présidente de la CR22, avait également interpellé sur ce sujet Didier Guillaume lors d’une table ronde organisée le 14 juin dernier à Plerin. Suite au courrier de la CR, le député des Côtes-d’Armor Eric Bothorel a posé une question écrite au Ministre et a obtenu une réponse que vous pouvez retrouver en intégralité ici. Quatre points sont à retenir :
- « Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. »
- « Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. »
- « Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. »
- « Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés. »
À quand des annonces concrètes ?
Les annonces sur le plan européen semblent être de bonnes nouvelles, une harmonisation du contrôle des produits importés ainsi qu'une interdiction au niveau européen de produits vétérinaires déjà interdits en France sont des points positifs, bien qu’à l'état de projet pour l'un et pas encore appliqué pour l'autre. Hervé Guillerm, éleveur de porcs dans le Finistère (29) et président de la CR Bretagne regrette « le caractère totalement abstrait de cette réponse. Concernant le comité que nous demandons, le gouvernement choisi comme cela était malheureusement prévisible de repousser sa réponse, cela est certes préférable à un refus, mais l'article 44 était censé être immédiatement applicable, un tel comité est donc nécessaire au plus vite. »
L’augmentation du nombre d’échantillonnages n’est que de la poudre aux yeux quand on sait qu’aujourd’hui seuls 6 containers importés sur 5000 sont contrôlés. La France n’a pas les ressources nécessaires pour contrôler toutes ses importations et ne peut donc en aucun cas garantir le respect de ces dernières à nos normes sanitaires.
La Coordination Rurale qui souhaite que les agriculteurs français puissent lutter à armes égales avec ses concurrents étrangers va continuer à suivre et mettre la pression sur les élus pour que cet article soit appliqué.
