Reconduction du remboursement partiel TICPE et TICGN

1 - L'article 32 de la loi de finances pour 2014 reconduit, au titre des consommations pour l'année 2013, le dispositif de remboursement partiel de TICPE. Ce remboursement s'applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel. La Commission Européenne vient de valider, par décision en date du 27 mars, la prolongation jusqu'au 31 décembre 2014 du dispositif actuel de remboursement partiel de TIC aux agriculteurs. 2 - Les montants du remboursement partiel au titre des consommations 2013 sont maintenus au niveau de 2012, le public concerné reste inchangé et la procédure est en tout point identique à celle des années précédentes. Dossier complet à renvoyer de préférence avant le 15 mai 2014 (délai légal court jusqu'au 31/12/2016) à la  : DRFIP Direction régionale des Finances Publiques "TIC" 2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX imprimé Cerfa à remplir