Dorénavant, tous les pulvérisateurs à rampe (sauf ceux portés à dos d’homme), quelle que soit leur largeur de travail, les pulvérisateurs destinés au traitement des arbres et arbustes, les pulvérisateurs combinés installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice et distribuant les liquides au moyen de buses, ainsi que les pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles entrent dans le champ d’application du contrôle périodique obligatoire...
Compte tenu de la parution tardive de l’arrêté, les organismes d’inspection agréés n’ont pas pu inspecter avant le 15 décembre 2016 l’ensemble des appareils concernés par l’élargissement du champ réglementaire. Une partie de ces inspections ne sera réalisée qu’en cours d’année 2017. De ce fait, certains agriculteurs concernés par cette nouvelle obligation réglementaire se retrouvent en situation de non-conformité en 2017 sans que cette dernière ne leur soit nécessairement imputable. Ainsi, en cas de non détention d’un rapport de contrôle technique (conforme) pour les pulvérisateurs concernés par l’extension du champ de contrôle, il sera établi, pour 2017 uniquement, une anomalie entrant dans le cadre du Système d’avertissement précoce (SAP). Cela est assimilable à un avertissement avec obligation de remise en conformité. Les exploitants agricoles qui auront procédé à une remise en conformité (obtention d’un rapport de contrôle technique conforme) avant le 31 décembre 2017 ne se verront pas appliquer de pénalité. Dans le cas contraire, la sanction correspondant au contrôle conditionnalité 2017 sera appliquée de façon rétroactive.
