Les agriculteurs qui le souhaitent ont jusqu'au 1er aout pour faire une demande partielle de prise en charge des cotisations 2019.
Les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas par les caisses de MSA sur le fond d’action sanitaire et sociale après avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés. Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés. L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable. Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. Les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif.
Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?
Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa. Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Sont exclues du dispositif de prise en charge :
la CSG et la CRDS la part salariale des cotisations sur salaires les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...) les majorations et pénalités de retard les cotisations sociales prescrites
Attention, votre dossier doit être complet pour être examiné en commission!
