Lacapelle del fraisse, le 28 novembre 2015 Monsieur le Préfet du Cantal Préfecture 15000 AURILLAC
UN APPEL AU SECOURS auprès des pouvoirs publics Objet : Dégâts des nuisibles et indemnisations sur le FNGRA
Monsieur le Préfet, Nous n 'allons pas vous apprendre que notre agriculture cantalienne souffre énormément. L'année 2015 le démontre une nouvelle fois cumulant les crises. Sécheresse, FCO et les nuisibles que sont les rats taupiers. Le Collectif d'Allanche s'exprime régulièrement et de différentes manières sur ce fléau des rats taupiers et appelle à des soutiens. Le SMSACR15 apporte son soutien total au collectif d'Allanche. Le problème des dégâts des rats taupiers n'est certes pas nouveau mais il s'est fortement amplifié et la zone géographique concernée s'étend de plus en plus dans tout le département. Monsieur le Préfet, nous souhaitons vous alerter sur 2 axes: - Avec nos collègues de la Coordination Rurale du Puy-de-Dôme en charge de la Chambre d'Agriculture départementale sous la présidence de Sébastien Gardette, un certain nombre de propositions ont été faites notamment sur le suivi des différents types et moyens d'actions de lutte contre ces nuisibles. Le préfet du Puy-de-Dôme avec ses services se sont mobilisés très tôt sur ce problème. Une commission d'enquête menée conjointement par les Ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture avait d'ailleurs entendu tous les organismes et organisations concernés dès 2014. Nous ne voulons pas opposer un système un contre l' autre mais la FREDON et "sa" Bromadiolone et la LPO et les rapaces sont inefficaces vu l 'ampleur des dégâts ; il existe d'autres procédés dit biologiques qu 'il est urgent de mettre au service de l'agriculture pour détruire ces nuisibles car il y a urgence à traiter les conséquences de leurs dégâts . Aujourd'hui, la sous-Préfète d'Issoire en charge de ce dossier dans le Puy-de-Dôme se veut d'une grande implication. Nous souhaitons véritablement que nous unissions nos forces au-delà du département pour s'associer au travail déjà réalisé avec les services de l’État et la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme. - Les pertes liées aux rats taupiers sont considérables, les coûts d'achats de fourrages pour compenser les pertes de récoltes sont exorbitants. Bon nombre d'élevages ne pourront pas supporter ce nouveau drame alors qu'ils ont déjà subit des surcoûts par la sécheresse, par la baisse des cours de la viande (FCO et conjoncture) ou par la baisse du prix du lait. Alors oui, il est urgent d' aider les éleveurs en difficulté à cause des rats taupiers, il faut absolument que l'état en prenne conscience. N'attendez pas qu'il y est des éleveurs en faillite ou des suicides pour en prendre conscience. Une fois de plus ! Ce n'est évidemment pas le sujet ici mais sans prix rémunérateurs des produits agricoles et donc sans rentabilité des fermes, les aides (de perfusion) données déjà en temps normal ne peuvent plus suffire en temps de crises. Ce n'est pas une surprise. Alors, il ne s'agit pas ici de demander de l'argent qui n'existerait pas ou qui ferait défaut à d'autres mais bien d'utiliser des fonds déjà existants déjà abondés par NOUS les agriculteurs. C'est un budget conséquent qui existe sur le Fond National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA). Monsieur le Préfet, nous sommes scandalisés par la récupération du fond de roulement de ce fond comme demandé par l’État lors du projet de loi rectificatif pour 2015 déposé le 13 novembre dernier à l'Assemblée Nationale . Cet argent appartient aux agriculteurs et ils doivent le récupérer lors de crises notamment sanitaires pour éliminer les rats taupiers. Ils est inimaginable que les paysans abondent un fond de garantie et que cet argent soit utilisé par l'état pour d'autres causes , oui l’assemblée nationale prévoit une ponction de 255 millions d'euros sur le budget de la FNGRA . UN TEL PROCÉDÉ EST MALHONNÊTE ET SCANDALEUX. Une fois de plus, ce serait la double peine, abonder un fond de garantie et ne pas avoir la possibilité de son usage lors de difficultés! Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, de bien vouloir appuyer, auprès des instances nationales, la mobilisation de fonds issus de FNGRA afin de permettre aux éleveurs concernés de pouvoir acheter les fourrages dont ils ont besoin de suite pour nourrir leurs animaux. Pour unne exploitation d'une centaine d' UGB pour laquelle il faut compter au moins 300 euros de fourrage par UGB, cela revient à 30 000 euros de frais supplémentaires. Cet argent appartient aux agriculteurs, ils doivent en bénéficier. Monsieur le Préfet, il y a urgence à maintenir nos élevages sur tout notre territoire. Sans ces éleveurs, que deviendrait le Cantal ? L 'administration serait mieux inspirée d 'employer les contrôleurs à visiter les parcelles envahies par les rats taupiers pour se rendre compte des dégâts ! Comment la MSA peut faire payer des cotisations sociales sur des terrains incultes ? En espérant votre écoute et ne doutant pas de votre réactivité, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de notre haute considération. Baptiste Servans Président du SMSACR15Lettre au Président de la MSA:
Lacapelle Del Fraisse, le 09 décembre 2015
MSA du Cantal Monsieur le président 9 rue Jean de Bonnefon 15011 Aurillac Cedex Objet: cotisation obligatoire FMSE Monsieur le Président,La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a institué les Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Le FMSE a été agréé par le ministère de l'agriculture en septembre 2013. Ce fonds, cofinancé par la profession, l'Etat et la Communauté européenne, est destiné à indemniser les agriculteurs victimes de crise sanitaire ou environnementale ayant entraîné des pertes économiques. Les risques sanitaires qui peuvent être couverts sont les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux. Depuis le 1er octobre 2013, chaque exploitation cotise obligatoirement au titre du FMSE à hauteur de 20 € (articles R. 361-63 et R. 361-64 du Code rural et de la pêche maritime). LA MSA que vous présidez est en charge du recouvrement de cette cotisation au FMSE en même temps que les autres cotisations. Nous n 'allons pas vous apprendre que notre agriculture cantalienne souffre énormément. L'année 2015 est des plus particulière puisqu'à la conjoncture économique désastreuse et la sécheresse se rajoutent les dégâts par les nuisibles rats taupiers. Le problème des dégâts des rats taupiers n'est certes pas nouveau mais il s'est fortement amplifié et la zone géographique concernée s'étend de plus en plus dans tout le département.
Monsieur le Président, nous savons que la MSA n'est pas décisionnaire quant à l'utilisation des fonds FMSE mais nous sollicitons votre aide afin que MSA appuie auprès du Ministère la nécessaire et indispensable utilisation des fonds FMSE à l'indemnisation des éleveurs de notre département touchés par les dégâts des rats taupiers. Les dégâts sont bien identifiables et les pertes sont quantifiées tant en volumes qu'en prix. Comptant sur votre implication, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération. Baptiste Servans Président du SMSACR15
