Dans un courrier adressé à Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, la Coordination Rurale (CR) avait demandé en décembre 2020 d’augmenter d’au moins six mois la durée de validité des contrôles et de conserver une validité de cinq ans pendant les six premiers mois de l’année 2021.
Le décret n°2018-721 du 3 août 2018 modifiant l’article D. 256-13 du code rural et de la pêche maritime modifie la durée de validité des contrôles sur pulvérisateurs. Pour les pulvérisateurs neufs, le propriétaire doit faire contrôler l'appareil avant l'échéance des 5 ans (date d'achat du pulvérisateur neuf faisant foi). Pour tous les autres, la date de validité d'un contrôle pulvé est passée de 5 à 3 ans, pour les contrôles réalisés à partir du 1er janvier 2021.
Pour rappel, si le contrôle n’est pas conforme, en plus d’une amende l’agriculteur se verra infliger une suspension de son Certiphyto pour une durée de six mois. Le défaut de contrôle du pulvérisateur est passible d'une amende, non plus de 4ème mais de 5ème catégorie, pouvant aller jusqu'à 1500 € (le double en cas de récidive). Une pénalité sur les aides PAC peut également être appliquée.
A noter que le plan de relance octroie des aides pour l’achat de nouveaux pulvérisateurs mais, compte tenu de la situation économique extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les agriculteurs la plupart n’aura pas la possibilité de procéder à ces investissements.
