Le 16 juin 2020, le Tribunal correctionnel de Poitiers a condamné un exploitant agricole pour s'être opposé à un contrôle administratif de son exploitation. Dès le 19 juin 2020, appel a été interjeté de cette décision, car elle ne respecte pas les dispositions des articles L 171-1 à L 171-5 du Code de l'environnement, qui autorisent tout exploitant agricole à s'opposer à un contrôle administratif.
En cas d'opposition à un contrôle, l'administration doit solliciter une autorisation du Juge des libertés et de la détention. Cette procédure permet de vérifier le bien-fondé du contrôle, et offre un certain nombre de garanties fondamentales à l'exploitant agricole (débat contradictoire, assistance d'un conseil ou d'un expert). Elle évite aussi les contrôles intempestifs, voire inopinés, qui sont d'ailleurs déconseillés selon une circulaire du ministère de l'environnement en date de 2015.
Il convient de rappeler ces dispositions protectrices du Code de l'environnement, face à une administration tatillonne, qui a tendance à oublier que les exploitants agricoles exercent un métier éprouvant et ont autre chose à faire que de se mettre à la disposition de contrôles dont l'utilité et la nécessité, en terme d'intérêt général, sont très discutables.
Dans le contexte économique actuel du monde agricole, les paysans sont confrontés à des aides européennes en baisse constante, à des prix agricoles très en dessous de leur prix de revient. Ils sont soumis à des taxations toujours plus lourdes sur leurs produits de défense des cultures. Ils subissent l'opprobre d'une partie de la population qui ne comprend pas leur métier.
Dans un tel environnement, où il faut ajouter des conditions climatiques souvent hors normes telles que les pluies incessantes de l'automne, les fortes gelées de printemps et les sécheresses inédites de l'été, le moral des agriculteurs est au plus bas.
La CR86 rappelle que très récemment dans la Vienne deux d'entre eux ont cédé au désespoir en se donnant la mort. Cela ne peut plus durer.
M. Guillaume Poinot, Président de la CR86
Me Guillaume Allain, Avocat au Barreau de Poitiers
