La réglementation administrative concernant les modalités d’accueil des jeunes de plus de 15 ans et moins de 18 ans a évolué en ce qui concerne les dérogations sur les travaux réglementaires.
L’objet de la réunion est de préciser les nouvelles modalités et d’engager un débat sur la problématique qui se pose dans les exploitations agricoles. Cette réunion a été proposée par les Jeunes Agriculteurs pendant leur Conseil d’Administration, et elle est présidée par Johnny BOISSON en tant que membre du bureau de l’API.
1) Tour de table des participants
2) Présentation de l’évolution de la réglementation par Mme ZAFATI (Directrice de l’Inspection du travail)
Mme ZAFATI expose l’évolution de la réglementation, par le décret du 11 octobre 2013. Ce décret concerne les jeunes mineurs (+ de 15 ans et –de 18 ans).
Il oblige les employeurs (ou chef d’établissement) qui sollicitent une dérogation sur les travaux qui pourront être confiés aux jeunes, à fournir un DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques).
L’Article R. 4153-40 du Code du Travail précise les conditions préalables nécessaires à la demande d’autorisation de dérogation sur les travaux réglementés :
« 1° Avoir procédé à l’évaluation des risques prévue aux articles L. 4121-1 et suivants ;
2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4121-3 ;
3° Avoir respecté les obligations mises à sa charge par les livres Ier à V de la quatrième partie du présent code ;
4° Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux. »
L’inspection du travail a impérativement besoin d’un DUER pour étudier la demande de dérogation.
Il faut un délai de 2 mois entre la demande de dérogation de l’employeur et la décision de l’inspecteur du travail. Une fois, la décision prise, cet accord est tenu pour une durée de 3 ans.
Aujourd’hui un très grand nombre d’employeurs de jeunes n’ont pas réalisé leur DUER.
Au regard des travaux réglementés soumis à dérogations, (cf. document joint) les stagiaires ou apprentis mineurs seraient théoriquement dans l’impossibilité d’avoir une activité normale sur l’exploitation, ils ne pourront être qu’observateurs.
3) Présentation du DUER par Patrick BELOT MSA
Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) consiste à faire une évaluation des risques pour identifier toutes les situations de travail susceptibles de causer des accidents ou d'engendrer des maladies professionnelles et ainsi qu’à préciser les mesures de prévention prises (plan de prévention) ou à prendre pour supprimer ces situations à risques. Le résultat de cette démarche doit être écrit.
L'article R-230-i du code du travail oblige le chef d'exploitation à transcrire dans un "document unique" l'évaluation des risques professionnels, et ce depuis le 7 novembre 2002. Une fois établi, le "document unique" doit être mis à jour lors des changements importants concernant le travail ou les installations, et au moins une fois par an. Ce document est à conserver sur l'exploitation et à tenir à la disposition des services de la MSA et de l'Inspection du Travail.
La MSA a mis en place avec la Chambre d’Agriculture de la Vienne un plan de formation sur 2 jours.
4) Débat
Le problème est très présent. Très peu de maitres de stage ou d’apprentissage sont au courant, très peu l’ont fait, très peu veulent le faire.
Les conséquences sont très fortes pour les organismes de formations. Le travail en exploitation est un élément essentiel dans les programmes de formation, si on applique à la lettre la réglementation, les jeunes ne seront qu’observateurs.
5) Pistes de travail
Le débat a amené aux pistes de travail suivantes :
Interpeller l’administration, au niveau régional, sur le problème, pour mettre de la souplesse dans l’application de la règlementation
Mettre en place dans les établissements scolaires un plan pour accompagner les employeurs dans la demande
Solliciter un fond de formation (VIVEA). Pour cela une réunion sera organisée entre les Chambres d’Agriculture et VIVEA (en Janvier)
Mette en place des accompagnements individuels
Etablir un partenariat entre les établissements scolaires et enseignants, la MSA et les autres organismes, pour sensibiliser les employeurs.
