Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), les exploitations agricoles recevront en avril 2014 leur notification de portefeuille de droits à paiement unique (DPU) arrêté à la fin 2013. Les DPU seront recalculés pour tenir compte des évolutions du cadre budgétaire communautaire. Dans l'attente, les exploitants ne doivent pas envoyer leurs éventuelles demandes de transfert de DPU à la DDTM.
En janvier 2013, les exploitations agricoles ont reçu la notification de leur portefeuille de droits à paiement unique (DPU) 2012. Ce document reprenait notamment le nombre de DPU et leurs valeurs unitaires pour la campagne 2012. Il contenait aussi le code TelePAC utilisé pendant la campagne 2013.
A ce jour, la notification du portefeuille DPU 2013 n'est pas disponible. En effet, suite à la réforme de la PAC 2014-2020, une importante opération de recalcul de la valeur des DPU pour la campagne 2014 doit être réalisée pour l'ensemble des agriculteurs. Cette opération a pour objectif de prendre en compte les évolutions budgétaires de la réforme qui vont impacter le montant des aides dès la campagne 2014. En conséquence, les portefeuilles finaux 2013, qui ont servi de base aux paiements des aides PAC en décembre 2013, ne seront pas identiques aux portefeuilles initiaux 2014. En raison de ce calcul, la notification des DPU ne sera disponible que début avril 2014 pour la campagne PAC 2014.
Dans l’attente de la notification des nouveaux portefeuilles de DPU, la DDTM demande de ne pas déposer de clauses de transferts de DPU afin de prendre en compte la nouvelle valeur faciale des droits qui permet l'identification de ceux-ci lors des transferts. Les clauses de transfert de DPU seront à déposer avant le 15 mai 2014 en prenant en compte la nouvelle valeur calculée des DPU diffusée en avril 2014. Pour les agriculteurs qui ont déjà transmis des clauses de DPU à la DTTM de la Loire-Atlantique, le service économie agricole reprendra contact avec eux pour finaliser les clauses avec les nouveaux montants des DPU
