A la suite des intempéries exceptionnelles qui ont successivement concerné le département des Pyrénées-Atlantiques au cours de l'année 2014, les services de l’État se sont fortement mobilisés pour, dans le cadre des dispositifs en vigueur, venir en aide aux exploitants agricoles particulièrement touchés.
COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE ET DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1. La procédure des calamités agricoles
Pour chacun des épisodes, aussi bien ceux des 24 et 25 janvier, sur le gave d’Oloron , sur le Vert d’Arette et dans le secteur de Monein, que celui du 4 juillet, d’une ampleur majeure sur une bonne partie du Pays Basque intérieur, des missions d’enquête ont été mises en place rapidement, permettant ainsi d’établir des demandes de reconnaissance des pertes de fonds et de récoltes, au titre de la procédure des calamités agricoles.
Ainsi 1 120 000€ ont été mobilisés au titre du Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles après les avis favorables successivement rendus par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture.
Ces reconnaissances ont permis à 485 exploitants agricoles de présenter un dossier de demande d’indemnisation pour des dommages non assurables liés à ces intempéries exceptionnelles.
A ce jour, l’instruction de ces demandes, la réalisation progressive des travaux proprement dits de remise en état et de nettoyage et la présentation des justificatifs requis, ont permis des paiements à hauteur de 355 000 €, pour 165 agriculteurs touchés.
L’année 2015 devrait permettre de finaliser l’essentiel des opérations, en particulier pour les interventions à contrainte saisonnière, ou qui requièrent des analyses et autorisations réglementaires complémentaires pour leurs réalisations.
2, L'accompagnement fiscal des agriculteurs
Pour ce qui la concerne, la Direction départementale des finances publiques informe les agriculteurs victimes des intempéries de 2014 qu'elle a procédé fin mai 2015 au dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes sans aucune démarche préalable de leur part. Elle a retenu un taux de perte de 70 % pour les foins, fourrages «prés, pâtures et landes » de 90 communes, de 75 % pour les vergers (producteurs de Kiwis) de neuf communes, et 100 % pour 2 autres communes. Pour les producteurs de piments d'Espelette, chacun a déclaré son taux de perte allant de 0 à 100 %, et enfin les maraîchers recensés sur dix-neuf communes bénéficieront d'un taux de dégrèvement de 75 % pour les parcelles déclarées en maraîchage. Les propriétaires recevront un avis de dégrèvement accompagné d'un relevé des parcelles concernées. En cas d'exploitation par un fermier ou un métayer, le propriétaire doit en faire bénéficier le preneur conformément aux articles L 411-24 (fermage) et L 417-8 (métayage) du code rural.
Cette mesure représente un effort de l'État de 646912 € vis-à-vis des agriculteurs sinistrés.
Par ailleurs, les personnes qui auraient été victimes d'une disparition de parcelle consécutive aux crues, pourront bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la fraction de superficie disparue et au prorata des mois restant à courir jusqu'au 31 décembre. Il devront adresser au centre des impôts fonciers, dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition, une réclamation motivée et appuyée des justificatifs attestant la disparition.
Enfin, les agriculteurs qui rencontreraient des difficultés financières consécutives à ces catastrophes naturelles et calamités agricoles pourront solliciter un délai pour payer leurs impôts en s'adressant au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur les avis d'imposition. Ils pourront également, en présence de dettes fiscales et sociales, solliciter par courrier la Direction départementale des finances publiques (commission des chefs de services financiers) pour établir un plan de règlement échelonné de l'ensemble de ces dettes.
