Reconnaissance en calamité sécheresse 2022 pour les jeunes plantations de vignes

Le caractère de calamité agricole a été reconnu pour les dommages subis par les agriculteurs landais de 311 communes suite à la sécheresse de 2022 pour les pertes de fonds sur jeunes plantations de vignes par arrêté ministériel en date du 25 juillet 2023.

Éligibilité et calcul du montant de l’aide

La principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1 000 € HT (selon le barème départemental).

Le taux d’indemnisation est de 25 % de la perte indemnisable.

Dépôt de dossier

Pièces à fournir

– Notice d’information
– Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version septembre 2023) doit être complété et signé
– L’attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa disponible avec le formulaire), signée par l’assuré et l’assureur
– L’annexe 1 – Pertes de fonds – Plants de 1 à 3 ans cultures pérennes Viticulture – Sécheresse 2022 complétée
– Le RIB de la société
– Pour chaque perte de fonds, fournir l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des travaux effectués : factures acquittées de replantation des plants de vignes ou devis, si les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, puis fournir les factures acquittées par la suite.

Communes reconnues

• Aire-sur-l’Adour, Amou, Angoumé, Arboucave, Arengosse, Argelos, Argelouse, Arsague, Artassenx, Arthez-d’Armagnac, Arue, Arx, Aubagnan, Audignon, Audon, Aureilhan, Aurice,
• Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats, Baudignan, Bégaar, Belhade, Bélis, Bélus, Bénesse-lès-Dax, Benquet, Bergouey, Betbezer-d’Armagnac, Beylongue, Beyries, Biarrotte, Bias, Biaudos, Biscarrosse, Bonnegarde, Bordères-et-Lamensans, Bostens, Bougue, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Brassempouy, Bretagne-de-Marsan, Brocas, Buanes,
• Cachen, Cagnotte, Callen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Candresse, Canenx-et-Réaut, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cassen, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse, Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Castets, Cauna, Cauneille, Caupenne, Cazalis, Cazères-sur-l’Adour, Cère, Classun, Clèdes, Clermont, Commensacq, Coudures, Créon-d’Armagnac,
• Dax, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes,
• Escalans, Escource, Estibeaux, Estigarde, Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube,
• Fargues, Le Frêche,
• Gaas, Gabarret, Gaillères, Gamarde-les-Bains, Garein, Garrey, Gastes, Gaujacq, Geaune, Geloux, Gibret, Goos, Gourbera, Gousse, Gouts, Grenade-sur-l’Adour,
• Habas, Hagetmau, Hastingues, Hauriet, Haut-Mauco, Herm, Herré, Heugas, Hinx, Hontanx, Horsarrieu,
• Josse,
• Labastide-Chalosse, Labastide-d’Armagnac, Labatut, Labouheyre, Labrit, Lacajunte, Lacquy, Lacrabe, Laglorieuse, Lagrange, Lahosse, Laluque, Lamothe, Larbey, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Laurède, Lauret, Lencouacq, Léon, Lesgor, Lesperon, Le Leuy, Lévignacq, Linxe, Liposthey, Lit-et-Mixe, Losse, Louer, Lourquen, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Lüe, Retjons, Luglon, Lussagnet, Luxey,
• Magescq, Maillas, Maillères, Mano, Mant, Marpaps, Mauries, Maurrin, Mauvezin-d’Armagnac, Maylis, Mazerolles, Mées, Meilhan, Mézos, Mimbaste, Mimizan, Miramont-Sensacq, Misson, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Mont-de-Marsan, Montégut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morcenx-la-Nouvelle, Morganx, Mouscardès, Moustey, Mugron,
• Narrosse, Nassiet, Nerbis, Nousse,
• Oeyregave, Oeyreluy, Onard, Onesse-Laharie, Orist, Orthevielle, Ossages, Ousse-Suzan, Ozourt,
• Parentis-en-Born, Parleboscq, Payros-Cazautets, Pécorade, Perquie, Pey, Peyre, Peyrehorade, Philondenx, Pimbo, Pissos, Pomarez, Pontenx-les-Forges, Pontonx-sur-l’Adour, Port-de-Lanne, Poudenx, Pouillon, Pouydesseaux, Poyanne, Poyartin, Préchacq-les-Bains, Pujo-le-Plan, Puyol-Cazalet,
• Renung, Rimbez-et-Baudiets, Rion-des-Landes, Rivière-Saas-et-Gourby, Roquefort,
• Sabres, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Saint-Avit, Saint-Barthélemy, Sainte-Colombe, Saint-Cricq-Chalosse, Saint- Cricq-du-Gave, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Étienne-d’Orthe, Sainte-Eulalie-en-Born, Sainte-Foy, Saint-Gein, Saint-Geours-d’Auribat, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Julien-d’Armagnac, Saint-Julien-en-Born, Saint-Justin, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Lon-les-Mines, Saint-Loubouer, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-d’Oney, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Michel-Escalus, Saint-Pandelon, Saint-Paul-en-Born, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Yaguen, Samadet, Sanguinet, Sarbazan, Sarraziet, Sarron, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Saugnac-et-Muret, Le Sen, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Seyresse, Siest, Solférino, Sorbets, Sorde-l’Abbaye, Sore, Sort-en-Chalosse, Souprosse, Soustons,
• Taller, Tartas, Tercis-les-Bains, Téthieu, Tilh, Tosse,Toulouzette, Trensacq,
• Uchacq-et-Parentis, Urgons, Uza,
• Vert, Vicq-d’Auribat, Vielle-Tursan, Vielle-Soubiran, Le Vignau, Villenave, Villeneuve-de-Marsan,
• Ychoux, Ygos-Saint-Saturnin, Yzosse

À noter : Le régime des calamités agricoles ne peut indemniser les dommages consécutifs à un risque pour lequel l’exploitation agricole est assurée. Ainsi, les exploitants·es assurés·es pour ces pertes au moment du sinistre sont exclus d’une indemnisation au titre des calamités agricoles.

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