L'arrêté relatif au Programme d'Actions Régional nitrates pour la région Poitou-Charentes a été signé le 27 juin 2014. Il entre en vigueur immédiatement et s’applique sur l’ensemble de la zone vulnérable de Poitou-Charentes.
Pour la Charente-Maritime, une zone Ouest avec des périodes d’interdiction d’épandage supplémentaires (en fonction de la commune du siège d’exploitation) a été définie. Vous pouvez consulter l’ensemble de l’arrêté régional sur le site internet de la DREAL.
Il complète l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 consolidé au 1er novembre 2013 et l'arrêté préfectoral GREN du Poitou-Charentes du 25 mai 2014 sur la fertilisation azotée.
De nombreuses modifications ont été apportées par rapport au précédent programme d’actions. Elles concernent par exemple :
- les périodes d’interdiction d’épandage,
- les modalités d’épandage sur les sols en pente
- la couverture des sols pendant la période d’interculture
- les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage.
Concernant ce dernier point, une capacité de stockage en mois des lisiers et des fumiers susceptibles d'écoulement est demandée pour tout site d'élevage situé en zone vulnérable. Le nombre de mois de stockage exigé est fonction des espèces et du temps de présence des animaux en bâtiment. Les fumiers compacts stockables au champ ne sont pas concernés. Les élevages engagés dans un Projet d'accroissement de leurs capacités requises par les dispositions précédentes bénéficient d'un délai de mise en œuvre jusqu’au 1er octobre 2016.
Ces exploitations doivent se signaler à la DDTM/DRAAF avant le 1er novembre 2014, notamment pour pouvoir bénéficier d'aides financières. Pour cela, vous pouvez télécharger un courrier type en suivant ce lien. Cette démarche vous permet également de bénéficier, à titre dérogatoire et transitoire, d'aménagements du calendrier d'interdiction d'épandage de vos effluents pendant la durée des travaux.
Pour télécharger la déclaration d’engagement dans le projet d’accroissement des capacités de stockage pour acquérir les capacités requises par le programme d’actions national, cliquez ici
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la DDTM : 05.16.49.61.00
