Les communes sur le territoire duquel la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable, peuvent décider, par délibération, d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette taxe est différente de celle sur les logements vacants qui n’est due que dans les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants (CGI : art. 232).
Pour inciter la remise en location de ces logements, la disposition permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'adopter également cette taxe. L'EPCI doit être doté d'un plan local de l'habitat, il délibère dans les mêmes conditions que la commune. La taxe ne peut pas s'appliquer sur le territoire des communes membres qui l'ont déjà instaurée, ni sur celui des communes ayant instauré la taxe sur les logements vacants.
Il y a une justice, les gens du voyage bénéficieront dorénavant d'une TVA à 5,5 % pour la location d'un terrain
