Le ministère précise les conditions d'éligibilité des demandeurs aux régimes d'aide relevant du SIGC ( Système Intégré de Gestion et Contrôle). Elle récapitule les conditions pour avoir les primes et en particulier pour des terres ayant eu un refus d'exploiter de la CDOA (p 8).
D’une manière générale, le bénéfice des aides ne doit pas être refusé à un agriculteur qui exploite des terres en dépit d’une décision de refus d’autorisation d’exploiter devenue définitive.
- Pour consulter la circulaire : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113037Z.pdf
- Pour consulter le schéma des conditions d'attribution des autorisations d'exploiter des exploitations agricoles du 11 décembre 2009, https://www.coordinationrurale.fr/images/regions/poitou-charentes/schema-dep-structures-12-09.pdf.
