Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes :- chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
- cotisant de solidarité ;
- employeur agricole ;
- dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).
Vous pouvez dès à présent déposer votre dossier en prenant soin d'indiquer votre taux de perte estimé à la place du taux de perte fixé par le CDE. Le taux de perte par production sera fixé par le comité départemental d'expertise qui ne pourra se réunir qu'une fois les récoltes faites. Votre demande sera donc instruite avec cet élément dès qu'il sera connu.
Vous devez renvoyer, à votre MSA, à l'adresse mail suivante relaisctx.blf@portesdebretagne.msa.fr le formulaire intégralement complété au plus tard le 8 octobre 2021 Toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.
