Que ce soit pour cause de difficultés économiques liées à l’absence de toute mesure de régulation ou cause de réforme calamiteuse de la PAC, les aides de minimis deviennent la béquille indispensable de l’exploitation agricole. À tel point que le plafond maximum d’aides va bientôt augmenter ! Une nouvelle instruction technique du ministère de l’Agriculture vient en outre apporter un assouplissement favorable aux agriculteurs.
Rappels : en quoi consiste une aide de minimis ?
Toute aide publique apportée à l’exploitation agricole est en principe prohibée par le droit de la concurrence de l’Union européenne, ou alors elle doit être préalablement notifiée et approuvée par la Commission européenne. Échappent à ces obligations les aides inférieures à un certain seuil, les fameuses aides « de minimis », car elles ne risquent pas de fausser la concurrence au sein du marché commun, pierre angulaire de la construction européenne.
Il existe ainsi des aides de minimis agricoles, plafonnées à 15 000 € par entreprise unique bénéficiaire (n° de SIREN), sur les 3 derniers exercices fiscaux (l’exercice en cours et les 2 précédents, l’année fiscale allant du 1er janvier au 31 décembre), et à 722 millions d'euros au niveau national, tous financeurs confondus (équivalant à 1% de la valeur de la production agricole annuelle nationale, soit 72 milliards d’euros).
Il existe aussi des aides de minimis « générales » ou « entreprise », plafonnées à 200 000 € dans les mêmes conditions mais sans plafond national.
Une entreprise unique (l’entreprise et ses établissements ou filiales) peut cumuler des minimis « agricoles » et « entreprise » lorsqu’elle dispose d’une comptabilité séparée permettant de distinguer les deux activités économiques, et lorsque l’activité de vente de produits agricoles a lieu dans des locaux distincts. Dans ce cas, les plafonds ne se cumulent pas et le plus élevé s’applique (200 000 € de plafond et non pas 215 000 €).
Pour un GAEC total, la transparence s’applique, chaque membre bénéficie du plafond de 15 000 € et complète sa propre attestation lors de la demande d’aide. Si le GAEC n’est que partiel, la transparence ne joue pas. Elle ne joue pas non plus pour les minimis « entreprise », en supposant que le GAEC puisse y émarger, selon son activité.
En cas de fusion, acquisition, scission d’entreprise, la règle est que l’encours de minimis suit le bénéficiaire. Le transfert d’un encours de minimis est ainsi lié au transfert de l’activité économique. En cas de changement de forme juridique, même accompagné d’un changement de numéro SIREN, le compteur n’est pas remis à zéro.
Enfin, l’octroi d’une aide aux entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation) est possible lorsqu’elle ne prend pas la forme d’un prêt ou d’une garantie. On se souviendra de l’éviction, dénoncée par la CR, des agriculteurs en procédures collectives, faisant une demande d’apport de trésorerie remboursable (ATR) pour percevoir les aides PAC.
Quels sont les types d’aides de minimis agricoles ?
Sont notamment des aides "de minimis" agricoles :
- l'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, 2016 et 2017,
- les fonds d'allègement des charges (FAC),
- les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer,
- les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (mais pas les mesures de l'organisation commune du marché vitivinicole),
- les prises en charge de cotisations sociales par des crédits du ministère de l'Agriculture et de la MSA dans certains cas, y compris FASS (article L726-3 du CRPM),
- le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (article 244 quater L du CGI),
- le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) - gaz naturel et fioul lourd (mais pas le GNR) - au titre des années 2014 et suivantes,
- l'aide complémentaire pour l'agriculture biologique,
- l'aide complémentaire sur l'assurance-récolte.
En revanche, les aides au titre des calamités agricoles (FNGRA) ne sont pas des aides de minimis.
En cas de doute, il faut contacter l'autorité publique responsable de l'aide (DDTM/DAAF, services fiscaux, MSA, collectivités territoriales...).
Possibilité de fractionner l’aide octroyée pour écrêter le dépassement de plafond : mieux vaut tard que jamais !
Bien que les textes à appliquer n’aient pas changé (règlements européens 1408 et 1407 de 2013), l’instruction technique précise que dorénavant, l’entreprise peut bénéficier de la fraction de l’aide de minimis lui permettant d’être conforme aux plafonds individuels autorisés. L’autorité publique peut écrêter le dépassement et octroyer une partie de l’aide, jusqu’à saturation du plafond.
Auparavant, l’aide était refusée si elle aboutissait à un dépassement du plafond.
Signe d’une crise agricole chronique : un plafond décuplé au fil des années !
En 2012-2013, le plafond de minimis agricoles était de 7 500 €. Puis il a doublé en 2014, pour atteindre 15 000 €. En mars 2018, la Commission européenne a annoncé qu’elle envisageait de porter le plafond à 25 000 €, afin parait-il, de permettre une meilleure réactivité pour répondre aux situations urgentes en période de crise, proposition qui devrait être adoptée durant l’été après consultation des États membres.
Cette augmentation de plafond va dans le bon sens mais elle ne peut éluder la nécessaire remise en place de mécanismes de régulation, afin justement d’éviter que les crises ne se produisent. Sans crises, plus besoin d’aides de minimis !
