La Coordination Rurale considère que l'accord interprofessionnel relatif aux conditions dans lesquelles les producteurs de pommes de terre peuvent utiliser des plants fermiers met en place des exigences sanitaires et une CVO (Cotisation Volontaire Obligatoire) excessives, ce qui l'a conduit à déposer une requête devant le Conseil d'Etat. De ce fait, dans une lettre ouverte, la CR Nord Pas-de-Calais informe sa DRAAF qu'elle n'incitera pas les producteurs concernés à se déclarer comme elle l'avait incité.
Lettre Ouverte
Madame La Directrice Sabine Hofferer
DRAAF du Nord Pas-de-Calais
Le 24 juin 2015
Objet : Qualité sanitaire dans le domaine des plants de pommes de terre fermiers Madame la Directrice, En date du 26 mai 2015, la Coordination Rurale du Nord-Pas-de-Calais et celle de Picardie ont reçu un courrier co-signé par leurs DRAAF respectives au sujet de la qualité sanitaire dans le domaine des plants de pommes de terre fermiers. Vous attirez notre intention sur l'accord de mars 2014. Signé par l’interprofession et reconnu par l'Etat français à travers l'arrêté du 27 octobre 2014, cet accord relatif au maintien de l’excellence sanitaire, précise les conditions dans lesquelles les producteurs de pommes de terre peuvent utiliser des plants de ferme: - en le déclarant auprès de leur DRAAF au sein des Services Régionaux de l'Alimentation (SRAL) impérativement avant le 30 juin 2015. - en faisant réaliser des prélèvements par leur FREDON en vue de l'analyse de la terre et des tubercules. Dans ce courrier, vous nous invitez à faire le relaisi de ces informations auprès des producteurs. La Coordination Rurale est très sensible au risque sanitaire, mais elle considère que cet accord interprofessionnel utilise le prétexte de santé pour rendre l'utilisation de plants fermiers non rentable et ainsi privilégier l'utilisation de plants certifiés au profit du développement des semenciers. De plus, force est de constater que les obligations relayées dans ce courrier ne correspondent pas à la lettre de l'accord qui a été étendu, ni à son arrêté d'extension et qu'à cet égard, certaines « exigences » n'ont pas de caractère impératif sur le fondement de cet accord étendu. Particulièrement, s'agissant du volet déclaratif, le règlement d'application de l'accord prévoit : - une déclaration au SICASOV au plus tard le 31 mai de l'année de plantation ; - une déclaration aux SRAL avant le 15 novembre de l'année précédant la plantation des plants certifiés. En l'espèce, l'arrêté d'extension susvisé ayant été publié au journal officiel du 6 novembre 2014, il ne pouvait rendre opposables les dispositions prévues à l'accord aux producteurs qu'à compter du 7 novembre, pour une déclaration à faire «obligatoirement » avant le 15 novembre. Car au-delà de cette date, les producteurs ne sont plus dans le cadre de l'accord étendu. Faire le relai et promouvoir la mise en place de règles phytosanitaires ne font pas partie des missions assignées au syndicat. Cela relève de la compétence des associations sanitaires régionales aux termes de l'article L201-12 du code rural et de la pêche maritime, à savoir les FREDON pour ce qui concerne les végétaux. Le rôle de la Coordination Rurale vise à défendre les intérêts des agriculteurs, le cas échéant en estant en justice lorsqu'elle considère que les décisions portent un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. C'est ce qui l'a conduit à déposer une requête devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté d'extension du 27 octobre 2014. La Coordination Rurale considère en effet que l'accord interprofessionnel étendu : - instaure des exigences excessives en matière sanitaire. Les prélèvements obligatoires par l'organisme FREDON, en vue de l'analyse de terre, induit des surcoûts importants pour les producteurs ; - met en place une CVO (Cotisation Volontaire Obligatoire) excessive. Le tonnage forfaitaire appliqué (2,5 T de plants de pomme de terre emblavés par ha) est une moyenne haute. Leur montant (75 % des droits appliqués aux plants certifiés) est injustifiable. Sur le plan du droit, cet accord il a été étendu malgré l'opposition de la Coordination Rurale et de la Confédération Paysanne, lesquelles représentent plus de 40 % des suffrages exprimés aux dernières élections aux Chambres départementales d'agriculture. Autrement dit, il ne respecte pas les termes des dispositions de l'article L.632-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel subordonne l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords ; que pour l'application de l'article 164 du règlement européen n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière ; que pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'organisation interprofessionnelle. En l’espèce, les organisations syndicales ayant participé à l'adoption de l'accord interprofessionnel ne représentent donc pas les 70 % requis. Pour ces raisons, nous n'inciterons pas les producteurs qui auraient utilisé du plant fermier à se déclarer auprès de vos services. Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, nos respectueuses salutations. Jean-Louis Fenart Président Coordination Rurale Nord Pas-de-Calais
