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Lettre d’information octobre 2018 de la DDT77 : TFNB, CIPAN, SIE, Fermage…

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Lettre d’information octobre 2018 de la DDT77 : TFNB, CIPAN, SIE, Fermage…

Dans sa dernière lettre d’information d’octobre 2018, la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne informe les agriculteurs à propos de divers sujets. Il est par exemple question de la TFNB, des CIPAN, des SIE, des arrêtés « fermage » 2018…

Il y a notamment la possibilité de demander un dégrèvement de TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) de façon individuelle. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire de déclaration de pertes de récolte (disponible en cliquant ici) et de le transmettre par voie électronique à l’adresse mail suivante : ddfip77.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr

Il est spécifié que « La date limite de paiement de la TFNB étant fixée au 15/10/2018, vos réclamations pourront donner lieu à un remboursement si vous avez déjà payé ; dans le cas contraire vous pouvez solliciter un délai de paiement dans l’attente de l’instruction de votre demande ».

De plus, les arrêtés « fermage » 2018 ( fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation au sein d’un bail rural ainsi que  l’actualisation des loyers pour l’ensemble des cultures et bâtiments d’exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2018) sont disponibles en cliquant ici.

Ensuite, « dans le cadre de l’épisode de sécheresse que connaît la Seine-et-Marne depuis plusieurs mois, la préfète a pris un arrêté dérogeant à l’obligation l’implantation des CIPAN au titre de la Directive Nitrates pour la campagne 2018. » Vous pouvez consulter cet arrêté en cliquant ici. Il est cependant précisé que « pour autant, cette dérogation ne remet pas en cause la campagne de contrôles au titre de cette Directive Nitrates, qui a commencé. Ainsi, si la présence des CIPAN n’est pas vérifiée cette année, les exploitants sont tout de même invités, comme chaque année, à présenter aux contrôleurs leur plan prévisionnel d’épandage des engrais minéraux et organiques, le cahier d’enregistrement des pratiques, et les résultats d’analyse des reliquats sortie hiver (RSH). »

En outre, « Le Ministère de l’Agriculture vient de confirmer la reconnaissance du cas de force majeure pour les cultures dérobées déclarées au titre des SIE en Seine-et-Marne.
Ce cas de force majeure pourra ainsi être reconnu :
• si la culture dérobée n’a pas levé (mais elle doit avoir été semée);
• si le couvert implanté comme culture dérobée n’est pas un mélange d’espèces ;
• si la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver.
La possibilité de valorisation des jachères (fauche ou pâturage) par les éleveurs et les agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur a également été confirmée. Les jachères ayant été valorisées à ce titre conservent donc, le cas échéant, leur caractère SIE et peuvent continuer à être comptabilisées comme une culture pour la diversification des cultures ; la modification de déclaration PAC 2018 n’est pas nécessaire. »

Enfin, certaines information concernant « les dispositifs d’accompagnement et de soutien de la MSA pour les entreprises et exploitations qui rencontrent des difficultés » ainsi que les paiements au titre de la PAC 1er pilier et l’assurance récolte 2018 sont disponibles dans cette lettre d’information. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.