Le saviez-vous ? Vous êtes surement concernés par cette obligation légale, qui consiste pour une entreprise, à organiser le recyclage de ses emballages. C’est ce qu’on appelle, la responsabilité élargie du producteur.
La responsabilité élargie du producteur1 (REP): une obligation environnementale
- Inscrite dans le Code de l’environnement2, la REP est une obligation légale qui prévoit la prise en charge par les entreprises, du recyclage de leurs emballages mis en marché en France.
- Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui commercialisent en France des produits emballés, achetés et consommés par les ménages. Les coopérateurs, producteurs de vins vendus en vrac et les producteurs de vins emballés mais mis sur le marché à l’export ne sont pas concernés.
- Quels types d’emballages ? Tous les emballages ménagers vendus sur le marché français doivent être déclarés (bouteilles de verre, emballages carton, bag in box…)
- Quelles solutions pour être en conformité ?
- Mettre en place par vos propres moyens, un système de collecte et de recyclage de vos emballages.
- Déléguer cette obligation à une société agréée telle que CITEO ou Adelphe, société d’intérêt général à but non lucratif.
- Concrètement, comment ça marche ? Chaque année, les entreprises déclarent le volume d’emballages mis sur le marché français, et versent une contribution financière (en fonction du volume déclaré) à une société agréée. Cette contribution sera versée aux collectivités locales en charge de la collecte et du tri de vos emballages ménagers.
Gérer le recyclage de vos emballages : une attente forte de vos consommateurs
80% des consommateurs attendent des produits responsables commercialisés par des entreprises engagées.*
Adhérer chez Adelphe vous positionne comme une entreprise écoresponsable. En finançant le recyclage de vos emballages, vous favorisez le développement d’une économie respectueuse de l’environnement et des métiers du recyclage en France. Valorisez-le auprès de vos consommateurs et dans vos rapports RSE !
Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?
Une amende administrative
Les pouvoirs publics contrôlent l’obligation de contribution des entreprises. Dans ce cadre, les non-contributeurs peuvent être soumis à une amende administrative (7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale - article L541-10-11 du code de l’environnement)
- Un contrôle de l’Etat
Depuis 2018, l’Etat demande à Adelphe de communiquer la liste de ses entreprises clientes. Si votre entreprise ne figure pas dans cette liste, les pouvoirs publics pourront vous demander de justifier votre non éligibilité au dispositif.
Qui est Adelphe ? Créée en 1993 par les entreprises du Vin & Spiritueux, Adelphe a une mission d'intérêt général : faire progresser le recyclage des emballages en France. Société à but non lucratif, elle accompagne et conseille les acteurs de la chaîne du recyclage pour que les emballages soient mieux conçus par les entreprises, bien triés par les consommateurs et facilement recyclés. Plus de 12 000 entreprises adhérent à Adelphe et investissent chaque année 60 millions d’euros pour rendre ce modèle plus vertueux.
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La Responsabilité Elargie du Producteur : obligation légale inscrite dans le code de l’environnement depuis 1993 qui stipule que toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés à destination des ménages doit pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets d’emballages qui résulte de leur consommation ou de leur utilisation.
Articles L.541-10 et R.543-56 du Code de l’Environnement
* Observatoire « La vie Happy », Mes courses pour la planète avec le soutien de l’ADEME – Janvier 2016, citant “Cone Communications/Ebiquity Global CSR Study” 2015
