La Coordination Rurale souhaite éclairer les planteurs de pommes de terre sur les démarches à effectuer pour prétendre à une indemnisation en cas de maladie de quarantaine sur leur production.
Que couvre l'indemnisation du FMSE ?
Elle couvre les dégâts effectués par les dangers sanitaires de catégorie I et II nuisibles aux pommes de terre mentionnés par l’arrêté du 15 décembre 2014 et faisant l’objet de mesures de lutte obligatoire. Parmi ces nuisibles, les dangers sanitaires actuellement présents sur le territoire français sont les suivants :
- Clavibacter michiganensis subsp sepedonicus – Pourriture annulaire
- Ralstonia solanacearum Race 3 Biovar 2 – Pourriture brune
- Meloidogyne chitwoodi – Nématode
- Meloidogyne fallax – Nématode
- Globodera pallida – Nématode (indemnisation sous conditions)
- Globodera rostochiensis – Nématode (indemnisation sous conditions)
Vous pouvez retrouver l'ensemble des éléments sur le site du FMSE en cliquant ici.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Payer la contribution volontaire* de 0,15 €/t prévue par l’accord interprofessionnel du CNIPT qui comprend 0,02 € reversé au FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale) et 0,13 € au titre du dialogue interprofessionnel reversé aux associations de producteurs qui siègent au CNIPT, aujourd’hui Felcoop et UNPT (cliquez ici pour consulter l’accord, cliquez ici pour consulter la notice explicative).
- Réaliser sa déclaration annuelle de surfaces plantées en pommes de terre pour la totalité de ses plantations avant le 30 juin de l’année en cours, selon le modèle disponible en cliquant ici.
- Respecter le cahier des charges de la section et avoir respecté la réglementation sanitaire en vigueur et les mesures de lutte.
Ces 3 points sont aujourd’hui obligatoires pour déclencher une indemnisation en cas de maladie de quarantaine. Chaque année, des exploitants sont concernés et le risque encouru est important. C’est donc à chaque producteur de prendre la décision de se couvrir ou non.
Une situation ambiguë qui ne convient toujours pas à la CR
La CR est d’ores et déjà intervenue auprès du CNIPT pour indiquer son désaccord sur ce fonctionnement et permettre à l’avenir de distinguer les 0,02 € versés au titre du FMSE des 0,13 € versés au titre du dialogue interprofessionnel. Ces changements ne peuvent pas intervenir pour la campagne en cours mais seront mis à l’étude dès l’intégration de la CR au CNIPT, prévue au 1er août 2017.
