Suite à la procédure engagée contre la France par la Commission européenne en juin dernier, le gouvernement vient d'annoncer la suppression de la TFA (taxe fiscale affectée). Cette taxe sanctionnait individuellement les éleveurs laitiers lorsque leur production effective dépassait le quota qui leur était alloué. La CR salue cette décision qui supprime une distorsion importante avec les autres Etats membres et remet un peu d'harmonie dans le système européen.
Une taxe injustifiée
La mise en place de la politique du secteur laitier à travers la cogestion Etat-FNSEA a abouti à la spoliation des éleveurs laitiers français pour des sommes astronomiques (plusieurs millions d’euros) depuis une vingtaine d'années. A travers la TFA, les agriculteurs étaient sanctionnés individuellement alors même que la France ne l'était pas au niveau européen puisqu'elle ne dépassait pas son quota national.
Pour une véritable régulation européenne de la production
La mise en place de cette taxe franco-française mettait en difficulté les éleveurs laitiers français vis-à-vis de leurs collègues européens, alors qu'on leur demande d'être toujours plus compétitifs. Pour la CR et l'OPL, la régulation de la production laitière doit être européenne et tous les états membres doivent avoir les mêmes règles et les mêmes obligations. Il n’est pas concevable de demander aux producteurs français de courir plus vite que leurs homologues européens, alors qu’ils sont les seuls en Europe à avoir les pieds attachés.
Quel avenir pour les producteurs laitiers ?
L’OPL et la CR sont très préoccupées par les effets dévastateurs de la loi du marché qui est en train de ruiner les producteurs français, écrasés par la hausse de leurs charges. Cela d'autant plus que le ministre Le Foll juge inconcevable de revenir sur les dérégulations prévues dans l'actuel projet de PAC 2014 et qu’il se contente de demander au Commissaire Ciolos « de réfléchir, dans le cadre de la réforme de la PAC, à un mécanisme de stabilisation communautaire dans le secteur laitier ».
En attendant un retour à la raison, l'OPL et la CR demandent que le ministre s'engage vigoureusement pour contrer le risque de disparition de certains bassins laitiers, suite à l'incitation de laiteries à produire plus de lait ailleurs et à la baisse des prix consécutive de la surproduction. Sans une véritable volonté politique de sa part, le maintien de la production laitière ne résistera pas à la pression industrielle.
