Une sanction européenne pour un dépassement du quota national
En 1983, à la mise en place des quotas (que la Commission UE veut supprimer en 2015), l’Europe met en place un système de pénalités financières dès lors qu’un état membre dépasse son quota annuel national. Cette sanction européenne existe toujours aujourd'hui.
Par contre, l’Europe n’impose aucune pénalisation individuelle (à chaque producteur qui dépasse) si le pays ne dépasse pas son quota annuel !
Une sanction franco-française pour un dépassement du quota individuel
Mais la France (comment imaginer que ce n'est pas avec l'appui de la FNSEA ? !) est allée bien plus loin que l'UE en instaurant une TFA pour pénaliser chaque producteur « en situation de dépassement de quota individuel », y compris si nous sommes en sous-réalisation chronique de notre quota national !
Des sommes non reversées à l'UE sur lesquelles elle avait jusqu'alors fermé les yeux
Les sommes issues de la TFA ont été d’abord utilisées pour l’installation des jeunes, puis pour financer les cessations laitières, et enfin pour aider les laiteries à se restructurer (ce sont elles qui collectaient cette TFA), en accord d’ailleurs avec « la profession ».
L’Europe a fermé les yeux jusqu’à la plainte récente de producteurs laitiers qui ont ainsi gain de cause. La France se retrouve donc dans l’obligation de supprimer cette TFA sous peine d’astreinte financière très importante.
Contre la distorsion de concurrence en UE
OUI, la CR et l'OPL se réjouissent de la fin de cette distorsion de concurrence entre nous et les 26 autres pays de l’UE puisque seule la France, en sous-réalisation nationale, pénalisait ses producteurs.
Si les producteurs de lait allemands avaient eu cette épée de Damoclès individuelle, leur lait ne serait pas venu en concurrence sur le marché français, mais surtout, il n'aurait pas déstabilisé l’ensemble du marché européen et fait chuter les prix à de nombreuses reprises depuis des années.
Comme cette TFA est déclarée illégale par l’UE elle n'est et ne sera donc pas appliquée dans l'ensemble de l'UE. Il est alors normal de retirer ce boulet aux pieds des éleveurs français, d'autant plus que cela ne change rien au niveau européen puisque la sanction européenne subsiste pour le pays qui dépasse son quota national.
Pour la régulation de la production et du marché laitier
NON, la CR/OPL ne se se réjouissent pas de la fin des quotas laitiers prévue pour 2015 et a toujours milité pour leur maintien. La CR prône dans tous les secteurs, dont le secteur laitier, la régulation européenne mais il faut que les règles soient les mêmes pour tous les pays européens. Par contre, la FNPL n'a pas été très combative face à cette dérégulation en UE, alors qu'on l'entend beaucoup déplorer la disparition de la TFA pour les seuls Français. Quand la CR et l’OPL se sont lancées dans la grève du lait en septembre 2009 pour plus de régulation, la FNPL s'est contentée d'affirmer que cette grève était inutile et a défendu les laiteries, en essayant de faire peur aux producteurs grévistes.
