En 2007, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne a adopté un nouveau règlement, après les textes des années 1990, définissant les principes, objectifs et règles générales applicables à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Le 24 mars 2014, la Commission européenne a présenté une proposition de nouveau règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. La Coordination Rurale a été interpellée par Interfel pour donner son avis sur l’évolution de la réglementation européenne en agriculture biologique. Voici la position de la section Fruits et Légumes de la CR sur les différents points en cours d'évolution.
Le lien au sol
Le maintien du lien au sol doit rester un élément fondamental de l'agriculture biologique (AB). La Commission européenne envisageait de le supprimer pour autoriser la culture AB en cultures hors sol. Par contre, si des dérogations étaient instaurées, la CR demande une liste des substrats hors sol autorisés et une application européenne des dérogations pour éviter les distorsions de concurrence. Pour les cultures nécessitant un forçage (endive, pissenlit), la CR demande une liste de substrats organiques autorisés.
Les semences
La Commission envisageait de supprimer en 2021 la possibilité de produire en AB avec des semences et plants issus de l'agriculture conventionnelle. Or, le nombre de variétés disponibles en agriculture biologique est insuffisant et ne tient pas toujours compte des attentes des consommateurs. La CR demande le maintien des dérogations car de nombreuses variétés ne sont pas disponibles en AB et pour celles qui sont proposées, les quantités peuvent être insuffisantes. De plus, le maintien de la dérogation permet également de réintroduire des variétés aujourd’hui non présentes en AB.
La mixité
La Commission envisageait d'interdire la mixité (possibilité d'avoir un atelier bio et un atelier conventionnel dans la même exploitation). La CR est favorable au maintien de la mixité, avec un encadrement strict, car la mixité permet l'expansion de l'AB. Elle est cependant soucieuse des moyens qui seront affectés à la gestion de la mixité et demandera des sanctions exemplaires en cas de fraude.
Les contrôles
La Commission proposait de supprimer le contrôle annuel systématique et des contrôles basés sur une analyse de risque. La CR demande le maintien du contrôle annuel à toutes les étapes de la filière (producteur, transformateur, distributeur). Elle demande aussi une harmonisation européenne des contrôles et la création d’un contrôle européen des organismes de contrôle nationaux, car nous estimons que tous les pays n'ont pas la même pression de contrôle.
Les seuils de déclassement
La Commission européenne voulait ici instaurer un déclassement automatique en cas de dépassement d'un seuil fixé pour différentes matières actives. Si la mise en place d'un seuil permet de fixer des éléments de contrôle très concrets, la CR est opposée au déclassement automatique qui banaliserait la sanction sans chercher d’où provient l’erreur ou la faute. Pour une enquête et une sanction, si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un acte volontaire du producteur, la sanction doit être supérieure au simple déclassement et proportionnelle à la faute. La grille de sanctions doit être harmonisée au niveau européen.
Les importations
La Commission proposait la mise en place d’un dispositif de conformité des organismes de contrôle pour les pays qui souhaitent importer en UE, en parallèle du mécanisme d’équivalence existant. La CR est opposée à cette proposition. Les importations doivent se faire selon les standards européens : réciprocité des cahiers des charges et des conditions. Tout produit importé doit respecter notre cahier des charges. Les contrôles doivent être à la charge des pays/entreprises qui exportent en France ou à défaut des importateurs.
L’étiquetage des produits en conversion
La Commission posait la question de maintenir ou pas le dispositif actuel. La CR s'est positionnée en faveur de son maintien.
Le système de gestion environnemental
La Commission proposait la création d'une certification environnementale pour les entreprises qui achètent des produits issus de l'AB. La CR estime que cette proposition n'a pas sa place dans un règlement de production et s'y est à ce titre opposée.
