Le remboursement des plans de campagne avait été contesté à l'initiative de Fedecom (fédération de l'organisation économique fruits et légumes), qui avait déposé un recours contre la décision de la Commission au Tribunal de l'Union européenne.
Le 27 septembre, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission de janvier 2009 : les plans de campagne sont illégaux et incompatibles avec les règles du marché commun. La récupération de ces aides, avec intérêts, est donc confirmée.
Ce jugement confirme que les producteurs ne sont pas responsables mais également qu'ils doivent payer. Dans ce dossier, les producteurs subissent la « triple peine » : rembourser la totalité de l’aide perçue, les intérêts (8 % par an), ainsi que les cotisations professionnelles qui avaient servi au cofinancement de l'aide !
Le Tribunal a notamment estimé que c'était l'Oniflhor (aujourd'hui FranceAgriMer), office placé sous la tutelle de l'État, qui décidait de manière unilatérale des mesures financées par les plans de campagne et que les comités économiques agricoles n'avaient aucune marge de manœuvre dans leur application.
Comme ce fut déjà le cas en juillet, la CR encourage l’ensemble des acteurs économiques concernés à engager systématiquement un recours contre l'État. Les recours qui seront engagés n’étant pas suspensifs des paiements, la CR demande la mise en place d’un indispensable fonds national d’aide à la trésorerie des entreprises en cas de mise en recouvrement (à taux zéro).
