Le décret rendant obligatoire la contractualisation en fruits et légumes était paru le 31 décembre 2010, comme un petit cadeau d'étrennes aux producteurs. Depuis le 1er mars 2011, elle est devenue obligatoire pour les fruits et légumes.
Dès le départ, la CR avait dénoncé l’incompatibilité d’une telle contractualisation obligatoire avec la réglementation européenne et s’y était opposée. La contractualisation signera la fin des marchés physiques de fruits et légumes (comme les Marchés d'Intérêts Nationaux, qui représentent un débouché vital pour nombre d’arboriculteurs et de maraîchers) et ne stabilisera certainement pas le revenu des producteurs ni ne leur procurera un bénéfice satisfaisant.
La contractualisation a des effets pervers
On remarque les premiers effets pervers de ces dispositions législatives inapplicables et injustes. En effet, la règlementation induit une distorsion de concurrence majeure entre les producteurs indépendants et ceux qui adhèrent à des organisations de producteurs commerciales, puisque seule la première mise en marché doit donner lieu à la conclusion d’un contrat. Or, les organisations de producteurs commerciales constituées sous forme de coopératives sont réputées avoir satisfait à cette obligation et n’ont donc pas de contrat à mettre en place.
De plus, acheter à des producteurs indépendants ou à des producteurs en organisations de producteurs non commerciales représente désormais un risque majeur que se refusent à prendre les commerçants (l’amende administrative encourue est de 75 000 € !). Des producteurs ont déjà été déréférencés de magasins de proximité sans pour autant qu’il y ait eu proposition de contrat. Pour ces magasins, passer par la centrale d’achat est une couverture et le contrat est une paperasserie administrative inenvisageable.
Le Ministre a annoncé avoir fait une simplification avec le décret du 15 septembre 2011, mais il n'en est rien. Le contrat obligatoire est maintenu, seule la durée peut être diminuée de 3 à 1 an. Les producteurs qui livrent directement leurs clients professionnels, sans l'intermédiaire d'un marché de gros, tombent toujours sous le coup de l'obligation de contractualiser.
L’avis des producteurs sur la contractualisation
Les producteurs ne s'y sont pas trompés : ils refusent en bloc la contractualisation, tout comme leurs partenaires commerciaux : l’UNFD (détaillants), l’UNCGFL (grossistes), les MIN s’opposent à la contractualisation aux côtés de la CR.
La contractualisation ne fonctionne pas en fruits et légumes et les producteurs ne sont pas prêts à s'y engager. Il faut savoir reconnaître cette évidence plutôt que de persévérer dans l'erreur. La contractualisation proposée demeure simplement inadaptée aux réalités du marché des fruits et légumes frais. C'est pourquoi la CR continue son action contre la contractualisation obligatoire !
La CR mobilisée !
La Coordination Rurale a mis en place de nombreuses actions pour contrecarrer la contractualisation :
- 19 novembre 2010 : des propositions d’aménagement au décret sont proposées au Ministre … sans retour de sa part !
- 2 février 2011 : la CR demande à l’interprofession de proposer un contrat type laissé à la liberté de signature des producteurs, car le contrat le plus adapté et le plus équilibré entre les différentes parties devrait être élaboré au sein de cette instance de concertation. Bien qu'exclue de l’interprofession, la CR s'est tenue disponible pour participer à l’élaboration de ce contrat.
- 8 mars 2011 : pétition contre la contractualisation obligatoire lancée sur le site de la CR.
- 24 mars 2011 : recours gracieux auprès de F. Fillon, Premier Ministre, pour contester le décret établissant la contractualisation obligatoire pour les fruits et légumes, car il n'est pas conforme au droit communautaire.
- 28 mars 2011 : envoi d'une motion aux élus politiques pour leur demander la suppression de la contractualisation obligatoire.
- 24 juin 2011 : sans réponse du Premier Ministre, la CR a attaqué le décret « contractualisation FetL» au Conseil d’Etat !
Une pétition très suivie
La pétition « Pour la suppression de l’obligation de contractualiser dans le secteur des fruits et légumes», est toujours d’actualité. Les producteurs du MIN d’Agen, du marché de gros de Corbas, du marché de gros de Tours l'ont tous signée !
Vous aussi, signez la pétition en cliquant ici !
Aucun autre syndicat n'a défendu les producteurs
Tous les autres syndicats se sont tus sur ce sujet, protégeant ainsi leurs structures au détriment de l'ensemble des producteurs. Car avec la contractualisation les producteurs en coopérative seront liés à leur coop par deux engagements sur deux durées différentes, si bien qu'ils auront toujours un engagement en cours les empêchant de quitter la coop !
Pire, « les responsables professionnels consultés » par le Ministre ont demandé à durcir la contractualisation au maximum (télécharger le courrier du Ministre). Et cela avait été préparé par la suppression des périmètres de protection des MIN, demandée par la FNPL (télécharger le courrier de la FNPL aux sénateurs).
contractualisation.pdf
