La grille nationale de réduction de l’indemnisation, établie par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier, a été votée le 10 mars dernier. La CR n’a pas participé au vote et dénonce des sanctions unilatérales, toujours défavorables aux agriculteurs.
La grille est téléchargeable en cliquant ici.
Le principe de l’abattement
La réduction de l’indemnité, dans les conditions prévues à l’article L.426-3 du Code de l’Environnement, est susceptible d’intervenir lorsqu’il est établi que l’exploitant a une part de responsabilité dans la survenue et l’importance des dommages constatés. La réduction vise alors à sanctionner ce comportement proportionnellement à sa responsabilité.
Dans tous les cas, le taux de réduction s’ajoute à l’abattement légal de 2 %.A partir de 2014-2015, le terme "abattement" est remplacé par "réduction de l'indemnisation".
Une grille à sens unique !
Les 9 cas d’abattements ont tous vocation à pénaliser l’agriculteur demandeur.
Pour l’application de chaque cas de figure de la grille, la fixation d’un taux de réduction à l’intérieur de la fourchette prend également en compte, le cas échéant, le comportement défaillant de la FDC ou des territoires de chasse. Mais contrairement à ce qui a été demandé par la CR, aucune majoration des indemnités perçues par l’agriculteur n’est prévue en cas de manquement des fédérations départementales de chasse (FDC).Les FDC doivent assumer leurs responsabilités !
Le fait d'indemniser les dégâts et de mettre en place des clôtures ne doit pas permettre aux FDC de laisser proliférer les espèces.
Selon la CR, dès la survenue de dégâts, elles se doivent de mettre en place tous les moyens légaux en vigueur dans le département afin de réduire aussitôt les populations concernées. Grille d'abattements - dégâts de gibier
