LIEN AU SOL
La commission UE souhaite enlever la référence de « lien au sol » pour permettre la possibilité de cultures en bac.
La section Bio de la CR s’oppose à la possibilité de produire en « hors sol » et refuse toute dérogation qui permettrait à certains producteurs dans certains pays de produire en hors-sol.
SEMENCES
La Commission envisageait de supprimer en 2021 la possibilité de produire en AB avec des semences et plants issus de l’agriculture conventionnelle. Or, le nombre de variétés disponibles en agriculture biologique est insuffisant et ne tient pas toujours compte des attentes des consommateurs. La CR demande le maintien des dérogations car de nombreuses variétés ne sont pas disponibles en AB et pour celles qui sont proposées, les quantités peuvent être insuffisantes. De plus, le maintien de la dérogation permet également de réintroduire des variétés aujourd’hui non présentes en AB.
MIXITÉ
Avec le nouveau règlement, les fermes mixtes devraient continuer à être autorisées avec la possibilité d’un plan de conversion. Il est envisagé une obligation de différenciation des cultures bio et conventionnelles. La section Bio estime que les exploitations en bio doivent porter un projet cohérent ce qui implique qu'elles aient l'objectif de produire totalement en bio. Un délai raisonnable transitoire pourrait être de 7 ans, sachant que cette phase peut s'avérer plus délicate pour des petites structures ayant des productions orphelines (pas de cahier des charges bio).
La mixité pourrait être acceptée sur une exploitation lorsqu'une production est orpheline (sans cahier des charges) ou lorsqu'il y a une valorisation particulière comme l'horticulture ornementale. Les productions doivent être bien séparées. La Section bio est particulièrement soucieuse des moyens qui seront affectés à la gestion de la mixité.
CERTIFICATION DE GROUPE
La commission souhaite ouvrir la possibilité de certification de groupe pour les exploitations inférieur à 5 ha. La Section bio ne voit pas d’opposition à cette possibilité.
LE BIEN-ÊTRE ANIMAL
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La dérogation pour l’attache des bovins
La Section Bio de la CR ne considère pas que l’attache des bovins soit une entrave au bien-être animal dès lors que les animaux peuvent effectuer tous les comportements naturels et essentiels à leur bien-être (se gratter, s’allonger, manger, etc.) et qu’ils ont un accès régulier à l’extérieur. Par conséquent, la Section Bio s’oppose au texte restreignant la dérogation aux élevages de moins de 50 bovins.
Dans le cas où ce texte serait malgré tout appliqué, la Section Bio demande à ce que l’application permette aux éleveurs un laps de temps suffisant pour mettre en place le changement : 5 ans, ainsi qu’une aide financière afin d’effectuer les investissements nécessaires.
LES CONTRÔLES CHEZ L'EXPLOITANT ET AUSSI EN AMONT ET EN AVAL
La section bio est pour le maintien du contrôle annuel à toute les étapes de la filière (producteur, transformateur, distributeur). Elle demande une harmonisation européenne des contrôle et la création d’un contrôle européen des organismes de contrôle nationaux.
IMPORTATION ET SYSTÈME D’ÉQUIVALENCE
Le cahier des charges européen de l’agriculture biologique est l’un des plus contraignants au monde et c’est un gage de qualité qui donne toute sa valeur au bio français. Il est du devoir De l’Europe de protéger l’AB européenne et d’éviter les distorsions de concurrence en :
- refusant toutes importations ne respectant pas strictement le cahier des charges du Bio UE,
- apposant clairement la provenance des produits bruts ou transformés.
Les contrôles doivent être à la charge des pays/entreprises qui exportent en France ou à défaut des importateurs.
SEUILS DE DÉCLASSEMENT
La Commission européenne voulait ici instaurer un déclassement automatique en cas de dépassement d’un seuil fixé pour différentes matières actives. Si la mise en place d’un seuil permet de fixer des éléments de contrôle très concrets, la CR est opposée au déclassement automatique qui banaliserait la sanction sans chercher d’où provient l’erreur ou la faute. Pour une enquête et une sanction, si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un acte volontaire du producteur, la sanction doit être supérieure au simple déclassement et proportionnelle à la faute.
La grille de sanctions doit être harmonisée au niveau européen.
ÉTIQUETAGE DES PRODUITS EN CONVERSION
Afin de ne pas noyer les consommateurs d’information, la section bio est pour le maintien du dispositif actuel en matière d’étiquetage des produits en conversion.
CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE
La création d’une certification environnementale appartient au domaine de la RSE (Responsabilité sociétale des Entreprise) et n’a selon la Section Bio, rien a faire dans un règlement de production qui ne s’attache qu’à donner des indications techniques.
