La Coordination Rurale salue les engagements pris par Tereos

Après que l'Autorité de la concurrence ait considéré que plusieurs pratiques de Tereos étaient susceptibles d'avoir un effet verrouillant sur le marché de la betteraves, le groupe sucrier annonce des engagements qui ont pour vocation de clarifier les relations entre leurs coopératives et les planteurs. Pour la CR, la transparence contractuelle que va engendrer ces mesures ne peut qu’améliorer les liens entre les planteurs et les sucreries. Pour l’intérêt des producteurs, il est évident que ces avancées permettent à tous les groupes sucriers de travailler sereinement, ce qui ne peut qu’être bénéfique à la pérennité de la filière sucrière française et surtout au maintien d’un revenu digne pour les producteurs.

Après avoir pris connaissance des problèmes de concurrence identifiés par les services d'instruction de l'Autorité, Tereos a proposé le 5 avril 2017 plusieurs engagements qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble de ses coopératives et donc à l'ensemble de ses associés coopérateurs, à savoir :

Modification des statuts afin de :

- préciser que l'obligation de livraison incombant à chaque associé coopérateur se limite aux volumes de betteraves contractés auprès de Tereos ; - réduire la durée du délai de préavis de fin d'engagement de douze à trois mois.

Modification de son règlement intérieur :

- explicitant les modalités de remboursement du capital social à l'issue de chaque période d'engagement ; - précisant que le remboursement du capital social interviendra automatiquement dans un délai maximum de cinq mois à compter de la fin de l'engagement (qu'il s'agisse des engagements souscrits avant 2017 ou des engagements additionnels souscrits en 2017).

Chaque associé coopérateur recevra chaque année une circulaire personnalisée rappelant :

- les volumes et la date de fin de chacun des engagements de l'associé coopérateur ; - la durée du préavis de fin d'engagement et les modalités de remboursement des parts sociales d'activité à l'issue des périodes d'engagement. De plus, les responsables de secteur seront formés au droit de la concurrence et aux nouveaux dispositifs de la contractualisation en tenant compte de chacun des sujets précités. Enfin Tereos propose que ces engagements soient maintenus pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'adoption de la décision par l'Autorité de la concurrence. Pour plus de précisions vous pouvez consulter le site institutionnel de l’Autorité de la concurrence en cliquent ici

Suite de la procédure

Si les engagements proposés par le groupe coopératif, éventuellement complétés et amendés, sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées, l'Autorité de la concurrence procédera à la clôture de l'affaire, en rendant obligatoires ces engagements et après avoir constaté qu'il n'y a plus de raison d'agir. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur cette proposition d'engagements en faisant référence au numéro de dossier 16/0084F et 16/0085M, au plus tard le 9 mai à 12h00, en les adressant à l'adresse suivante : Autorité de la concurrence/Bureau de la procédure 11 rue de l'Echelle/75001 Paris. Consulter l'intégralité des propositions d'engagements de Tereos en cliquant ici

Analyse de la CR

Pour la Coordination Rurale les propositions améliorent la situation des coopérateurs en restaurant à 3 mois le délai de préavis (au lieu de 12) et le délai de remboursement des parts sociales dans un délai de 5 mois. S'agissant de l'information personnalisée annuelle des associés concernant leur engagement, la proposition est également positive vis-à-vis des planteurs, sachant que celle-ci ne fait que respecter la législation en vigueur. En revanche pour la CR, la proposition concernant les volumes auxquels sont tenus les associés coopérateurs demeure relativement ambiguë dans sa rédaction et la réduction du délai de préavis ne résout pas le problème de chevauchement des engagements.