La Coordination Rurale se félicite de la position de la Commission européenne du 10 décembre dernier sur la nature des cotisations volontaires obligatoires prélevées aux agriculteurs au profit des interprofessions.
En qualifiant ces cotisations de « ressources publiques » en dépit des dispositions du code rural qui les assimile à des « créances de droit privé », la Commission donne raison à la CR qui a toujours combattu la nature « privée » de ces fonds. En effet, la CR estimait que leur caractère « obligatoire », venant de la décision d’extension des pouvoirs publics, leur conférait une nature publique.
Les interprofessions, aux mains du syndicat majoritaire, qui se retranchaient jusqu’alors derrière la nature de « créance privée » de ces cotisations pour justifier l’absence de transparence sur l’utilisation qui en était faite, vont dorénavant devoir rendre des comptes aux agriculteurs.
C’est donc une très bonne nouvelle.
