Deux circulaires parues au bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la pêche viennent préciser les conditions d’octroi de la PMTVA pour la métropole et la Corse et l’ADMCA pour les DOM.
Ainsi, les demandes devront être réceptionnées (Attention, ce n’est pas l’envoi qui compte, mais la réception, donc, mieux vaut privilégier l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception) à la DDT/DDTM/DDAF dont relève le siège de l’exploitation :
- entre le 1er mars et le 15 mai 2012 sur le continent ;
- entre le 15 octobre et le 15 novembre 2012 en Corse ;
- entre le 1er mars et le 15 juin 2012 pour les DOM.
Une période de dépôt tardif, fixée réglementairement à 25 jours calendaires (« civils » pour les DOM), court donc:
- du 16 mai au 9 juin 2012, sur le continent ;
- du 16 novembre au 10 décembre 2012 pour la Corse ;
- et du 16 juin au 10 juillet 2012 pour les DOM.
Toute demande reçue au-delà des dates butoirs précisées ci-dessus sera irrecevable.
Les demandes peuvent être télédéclarées sur TELEPAC. (Attention, la télédéclaration doit être signée en ligne !)
La notification aux éleveurs des droits définitifs PMTVA qu’ils détiennent au titre d’une campagne n doit être effectuée par la DDT au plus tard le 23 février de l'année n pour la France continentale et au plus tard le 8 octobre de l'année n pour la Corse.
La circulaire précise surtout les cas particuliers de « changement d’exploitation pendant la période de détention obligatoire des animaux » dans lesquels il est possible de maintenir l'éligibilité d'un effectif bovin à la PMTVA ou à l’ADMCA pour les DOM.
Ainsi, lorsqu'au cours de la période de détention obligatoire (NDLR : 6 mois minimum à compter du lendemain du dépôt de sa demande de prime), l'exploitation du demandeur évolue suite à un changement de forme juridique ou une fusion ou une scission d'exploitations, tous les sites constituant l'exploitation ne sont pas toujours repris à l'identique dans la nouvelle exploitation mais le maintien des animaux peut cependant continuer à être assuré sur la nouvelle exploitation jusqu'au terme de la PDO.
Ainsi, pourront être considérés comme « réglementairement maintenus et éligibles » :
« les bovins éligibles détenus par le demandeur, au jour du dépôt de sa demande, et maintenus pendant la totalité de la PDO, sur les sites de son exploitation puis sur des sites de la nouvelle exploitation. »
La circulaire décrit les modalités pratiques de calcul de l'effectif éligible à primer dans les situations de changement d'exploitation (changement de forme juridique, fusion, scission) en annexe.
(Pour plus de précisions :
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3005 du 07/02/2012
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne 2012.
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3004 du 07/02/2012
Aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes (ADMCA) pour la campagne 2012. )
