J'ai acheté un tracteur d'occasion auprès d'un concessionnaire. J'ai un problème mécanique et je ne suis plus couvert par la garantie conventionnelle. Quels sont mes droits ?
Il est important de savoir qu'en plus de la garantie conventionnelle accordée par le concessionnaire en cas de panne durant une période définie, il existe une garantie légale qui tend à protéger l'acheteur contre les vices cachés. La garantie légale est de droit c'est à dire qu'elle s'applique même lorsque la garantie conventionnelle est arrivée à son terme ou si aucune clause de garantie n'était prévue dans l'acte de vente.
La loi prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Si un vice caché est alors démontré, l'acquéreur peut soit rendre le tracteur contre la restitution du prix payé, soit demander une réduction sur le prix d'achat.
Afin de bénéficier de cette garantie légale, le vice doit répondre aux différents critères suivants :
- Le vice ne doit pas être apparent. Il pèse sur l'agriculteur une obligation de contrôle de par sa qualité de professionnel. Ce dernier est censé être plus avisé pour déceler les vices qu'un simple particulier. Il convient alors de démontrer que le vice était indécelable ce qui signifie que seules des investigations exceptionnelles permettraient de le découvrir. Il en va ainsi lorsque les défauts ne peuvent apparaître qu'au démontage des pièces.
- Le vice doit être né au plus tard lors de vente : ce critère est le plus souvent défini après expertise.
- Le vice doit présenter une gravité suffisante : Il ne suffit pas que le tracteur soit atteint dans une de ses qualités principales. Il faut encore que le vice ainsi révélé présente une gravité suffisante. Si la panne est facilement réparable, les juges écarteront la qualification de « vice caché ». Par ailleurs, ces derniers sont plus stricts en étudiant ce critère pour des véhicules d'occasion.
- L'action en justice doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour conclure, il est conseillé dans un premier temps de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur. Si cette démarche n'aboutit pas, il est alors nécessaire de se rapprocher d'un avocat qui pourra saisir le juge pour faire nommer un expert.
Enfin, il est très important de ne pas procéder aux réparations avant l'obtention d'un accord écrit du vendeur selon lequel il prend les réparations à sa charge ou avant l'intervention de l'expert, le cas échéant.
