Depuis le 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
Cette exonération est temporaire car elle ne pourra pas dépasser huit ans. La délibération qui l'institue doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Concrètement, pour bénéficier de cette exonération en 2012, il est nécessaire qu'une délibération soit intervenue avant le 1er octobre 2011.
Si ces conditions sont respectées, l’administration fiscale prendra automatiquement en compte l'exonération. Les propriétaires n'ont pas de démarche particulière à réaliser.
