Est reconduit pour 2012-2013 le dispositif d'échange de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou déjà spécialisés, détenteurs de ces droits au titre de l'année 2012 (pour les droits à primes) et au titre de la campagne laitière 2012-2013 (pour les quotas laitiers).
Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés désirant se reconvertir totalement dans l'une des deux productions : abandon de la production laitière pour l'élevage de bovins allaitants ou abandon de l'élevage de bovins allaitants pour la production laitière. Les échanges partiels sont, par conséquent, exclus de cette procédure.
La procédure de demande d’échange ne concerne que les producteurs disposant de droits sur la campagne ouverte (détenteurs de quotas laitiers sur la campagne 2012/2013 et détenteurs de PMTVA au titre de l’année 2012) sollicitant un échange avec effet sur la campagne suivante.
Les modalités de mise en œuvre pour la campagne 2012-2013 sont les mêmes que pour les années précédentes. Cependant, les précisions suivantes ont été apportées :
- Pour les producteurs mixtes, l'exploitation doit avoir mis en valeur la production laitière concernée au titre de la campagne 2012/2013 et utilisé pour elle-même au moins 90 % de sa référence de droits PMTVA au titre de la campagne 2012.
- Pour les producteurs déjà spécialisés souhaitant se reconvertir, les demandeurs doivent être détenteurs soit de quotas laitiers, soit de droits PMTVA à titre définitif. L'exploitation doit avoir mis en valeur la production initiale concernée au titre de la campagne 2012/2013 (lait) et de l'année 2012 (PMTVA), sous réserve que le producteur ait utilisé pour lui-même au moins 90 % de sa référence de droits PMTVA.
- Concernant les producteurs qui, pour la campagne 2012, ont prêté des droits (pour la 1ère, 2ème ou 3ème campagne consécutive) et qui de ce fait, ne sont pas en capacité de céder leurs droits à la réserve et donc de participer à la procédure d'échange PMTVA/quotas laitiers, il est demandé aux DDT(M) d'examiner les demandes d'échange qui leur seront néanmoins présentées et de donner un avis favorable à celles qui leur sembleront justifiées. Par exemple, il peut s'agir du cas d'un exploitant qui aura prêté la totalité de ses droits PMTVA car son cheptel, infecté de tuberculose ou autre épizootie réglementée, aura été abattu avant le dépôt de la demande d'aide.
- Pour les échanges de quotas laitiers contre des PMTVA, l'attention des éleveurs qui feraient ce choix est appelée sur le fait que la PMTVA étant découplée à hauteur de 25 % depuis la campagne 2010, l'échange de quotas laitiers contre des PMTVA conduira à attribuer des droits PMTVA, sans compensation possible en matière de DPU au regard des 25 % découplés.
Les producteurs intéressés doivent faire acte de candidature au plus tard de 31 octobre 2012 auprès de la DDT(M).
Télécharger la circulaire ici
circ-echange-droit-a-prime.pdf
