Quelques rappels à l’attention de l’employeur de main d’oeuvre

Le Tesa peut être utilisé par les employeurs du secteur agricole qui font appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié absent ou du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial ou d'un associé d'exploitation.

 

Auparavant, l'utilisation du Tesa était réservée aux salariés percevant une rémunération inférieure au plafond de sécurité sociale (3031 €). Depuis le 15 mars dernier, son utilisation a été élargie aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 3 fois le plafond de sécurité sociale. Dans ce dernier cas, l'utilisation du Tesa par voie électronique est obligatoire à compter du 15 juillet 2012.

Le Tesa permet aux employeurs de travailleurs saisonniers du secteur agricole d'accomplir en une fois l'ensemble des formalités liées à l'embauche  et à l'emploi du salarié :
Les formalités liées à l'embauche sont les suivantes :

• Déclaration préalable à l'embauche à la MSA,

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel,

• Remise d'un contrat de travail écrit au salarié (le volet correspondant au contrat de travail doit être remis au salarié dès l'embauche, sous peine d'une requalifation en CDI. Lorsque le Tesa est réalisé par voie électronique, l'employeur doit éditer la partie correspondant au contrat de travail pour la remettre au salarié).

• Déclaration au service de santé au travail en vue de l'examen médical d'embauche,

• Le cas échéant, déclaration à la MSA en vue de l'immatriculation du salarié,

• Le cas échéant, la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel (dispositif TODE).

Les formalités liées à l’emploi  sont  les suivantes

• Remise au salarié d'un bulletin de paie,

• Conservation par l'employeur d'un double du bulletin de paie,

• Remise au salarié d'une attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'ASSEDIC,

• Déclaration à la MSA pour le calcul des cotisations sociales afférentes à l'emploi du salarié.

En revanche,  l'emploi du  Tesa ne dispense pas l'employeur des formalités suivantes :

• d'enregistrer les heures de travail ;

• de remettre au salarié à la fin de la relation de travail un certificat de travail.

• Dans le cas d'un salarié saisonnier étranger, l'employeur doit adresser à la MSA une copie du contrat de travail qui aura été visée par la DIRECCTE.

Travailleur étranger et Tesa
Le Tesa peut être utilisé pour l'emploi de salariés de nationalité étrangère régulièrement autorisés à travailler en France.     
    
En outre, pour les salariés saisonniers étrangers introduits en France par l'intermédiaire de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), le volet « contrat de travail » du Tesa ne vaut que dans la mesure où il est accompagné du contrat de travail écrit, visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les employeurs agricoles doivent donc systématiquement adresser à leur caisse de MSA une copie du contrat de travail visé par la DIRECTE.

II- L'emploi de travailleurs étrangers

Les obligations de l'employeur

Au moment de l’embauche, l’employeur doit s’assurer que ce ressortissant est muni d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié ; à défaut, l’étranger doit obtenir préalablement cette autorisation en demandant à la préfecture de son domicile un changement de son statut administratif (il devra passer, dans les 3 mois suivant la délivrance de son autorisation de travail, une visite médicale auprès de l’OFII ; à défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée).
L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Une autorisation de travail doit donc être délivrée à toute personne en situation régulière en France, disposant d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en cours de validité.
L’autorisation de travail peut être constituée par l’un des documents mentionnés ci-dessous :

• une carte de résident. Valable 10 ans, renouvelable de plein droit (sauf polygamie), cette carte autorise à la fois le séjour et le travail sur le territoire français ;

• la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » ;

• une carte de séjour temporaire. Délivrée pour une durée de 1 an au plus, renouvelable, la carte de séjour temporaire peut comporter une autorisation de travail. Lorsqu’elle est accordée, cette autorisation est valable uniquement pour les professions et les secteurs géographiques qu’elle indique. Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée, la mention « salarié » doit y figurer. Il existe également une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » qui s’adresse à l’étranger titulaire d’un contrat de travail saisonnier et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. Cette carte lui permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur 12 mois consécutifs. Accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable, elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.

• une autorisation provisoire de travail. D’une durée maximum de 12 mois renouvelables , elle peut être délivrée à l’étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail.

Une copie du titre valant autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.

    Vérification obligatoire
Pour s’assurer de l’existence du titre autorisant à travailler d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, l’employeur adresse au préfet du département du lieu d’embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger.
Cette demande est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche. Le préfet notifie sa réponse à l’employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

    Dispense de vérification
L’employeur est dispensé des obligations mentionnées ci-dessus :

• lorsque l’étranger produit un justificatif d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi.

• lorsqu’une entreprise de travail temporaire s’est assurée de l’existence de l’autorisation de travail dans les conditions mentionnées ci-dessus, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l’étranger et cette entreprise de travail temporaire.

Cas du travailleur étranger  (hors UE) qui réside hors de France
Un employeur qui souhaite faire appel à un étranger, ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne et non encore autorisé à travailler en France ne peut pas recruter directement ou aller chercher un travailleur dans son pays d’origine. Une procédure préalable dite procédure d’introduction doit être respectée. Il convient alors de rapprocher de la DIRECCTE..


Cas des travailleurs européens

Les ressortissants des États membres de l’Union européenne bénéficient d’un régime privilégié au plan du séjour puisque leur droit de séjourner et de travailler en France résulte directement des traités. Ils ne sont ainsi pas tenus de détenir un titre de séjour et peuvent donc circuler, résider et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre formalité administrative que la seule possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l’Union européenne.  L’employeur qui souhaite embaucher un salarié ressortissant de l’un de ces États doit donc lui demander l’un ou l’autre de ces documents.

L'exception des ressortissants roumains et bulgares
L’autorisation de travail reste obligatoire pour les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie. Toutefois, pour ces ressortissants, la procédure de délivrance des autorisations de travail est simplifiée et accélérée pour l’occupation d’un emploi dans l’un des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Il s'agit des professions suivantes :
— maraîcher-horticulteur
— arboriculteur-viticulteur
— sylviculteur
— bûcheron
— aide saisonnier agricole (dont vendangeur)

L’autorisation de travail n’est pas obligatoire pour les ressortissants bulgares et roumains lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise établie dans un de ces pays qui les fait travailler temporairement en France dans le cadre d’un détachement, notamment pour réaliser une prestation de services internationale. Dans ce cas, l’emploi occupé doit être le même que celui qu’ils exercent dans l’entreprise qui les détache.

III- Rappel sur le dispositif TODE

Le TESA permet de réaliser la demande d’exonération des cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel. Voici un rappel de ce dispositif.
Ce dispositif permet une exonération totale de cotisations patronales ASA, AF et AT applicable selon un barème dégressif, qui s’accompagne de la prise en charge par la MSA du paiement des cotisations conventionnelles suivantes en lieu et place des employeurs : cotisation de retraite complémentaire obligatoire des salariés, cotisations FAFSEA, AGFF, ANEFA, PROVEA, AFNCA, SST.

Les contrats éligibles
Les travailleurs occasionnels sont des salariés dont le contrat de travail est un CDD saisonnier ou d'usage ou un CDD d'insertion.
Le travail confié doit consister en à des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Par ailleurs, les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à Pôle Emploi depuis au moins 4 mois (1 mois pour ceux dont l’inscription fait suite à un licenciement) sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés sous CDI par un groupement d’employeurs ; ce dernier doit être exclusivement composé d’employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées ci-dessus.
Montant de l'exonération :
L'exonération des cotisations patronales est totale lorsque la rémunération est une inférieure ou égale à 2,5 Smic mensuel. L'exonération est dégressive lorsque la rémunération est comprise entre 2,5 Smic et 3 Smic.

Durée de l'exonération
La durée maximum d'application des exonérations de cotisations patronales est de 119 jours consécutifs ou non de travail effectif par année civile, par salarié auprès du même employeur (tous contrats confondus) ou du même membre utilisateur pour les groupements d'employeurs.