Dans le cadre de ce projet de loi, une mesure intéressante a été proposée et adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Il s’agissait d’étendre aux conjoints ou aides familiaux retraités qui envisagent de reprendre une activité agricole une possibilité de cumul emploi/retraite.
En réalité le dispositif est assez décevant et rappelle à ce titre le dispositif emploi-retraite voté il y a quelques années, et dans lequel les exploitants agricoles ont été les grands laissés pour compte.
Pour les conjoints ou aides familiaux, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est très restrictif et rend assez illusoire la perspective de reprendre une activité « non salariée agricole » sur une exploitation familiale. En effet, il faut que l’exploitation ou l’entreprise agricole sur laquelle ils envisagent de reprendre du service ait un chef d’exploitation ou d’entreprise lui-même assujetti à la MSA en tant que non salarié agricole.
Or, en réalité ces cas seront rares. En effet, en ce qui concerne par exemple les anciens conjoints collaborateurs (hypothèse la plus fréquente) rares seront ceux qui pourront véritablement reprendre une activité sur l’exploitation familiale sans voir leur pension de retraite suspendue par la MSA. L’explication tient au fait que souvent l’autre époux est le mari, que celui-ci est déjà retraité et que faute d’avoir une exploitation assujettie en fonction des coefficients d’équivalence prévue pour les productions hors sol, ou en fonction d’un critère autre que la ½ SMI, il n’a pas pu reprendre un statut de non salarié agricole après son départ en retraite.
