De nouvelles aides vont être totalement découplées (102,724 M €). Le tableau ci-dessous présente les aides concernées et la période servant au calcul du montant de référence à intégrer aux DPU (droits à paiement unique).
La CR avait demandé que le calcul soit basé pour chaque agriculteur sur l'année la plus favorable, à savoir celle où le montant des aides concernées était le plus élevé, mais elle n'a pas eu gain de cause.
L’aide supplémentaire aux protéagineux n'est pas concernée par le découplage.
Les aides ainsi découplées viendront revaloriser le montant des DPU existants, comme la CR l'avait souhaité. Il s'agira en priorité de revaloriser les DPU détenus en propriété, puis ceux mis à disposition et enfin ceux en location. Le cas échéant, de nouveaux DPU pourront être créés sur les surfaces qui n'en portent pas.
Circonstances exceptionnelles intervenues au cours de la période de référence
Si elles ont conduit à plus de 10 % de baisse de la surface ou du montants des aides, on tiendra compte des circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, décès, incapacité professionnelle de longue durée), à condition que la demande ait été déposées à la DDT le 15 mai 2012 au plus tard.
Mouvements de foncier intervenus après la période de référence
En cas de transfert total ou partiel d'exploitation, un système contractuel « de clauses wallonnes » sera mis en place. Le cédant et le repreneur des terres devront s'entendre pour transférer tout ou partie des aides découplées et déposer ces clauses en DDT avant le 15 mai 2012. Sinon, c'est le cédant qui conservera les aides.
Pour ceux ne souhaitant pas passer par des clauses wallonnes, si la surface de l'exploitation en 2012 est inférieure à celle concernée par le découplage, un plafonnement de revalorisation des DPU par hectare fera remonter une partie des aides découplées à la réserve. Cette réserve servira à doter les surfaces en DPU dans certains cas particuliers.
