La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée le 17 août. Parmi les mesures principales figurent :
- L'abrogation du dispositif de TVA dite "sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain et la suppression de l'allègement corrélatif des cotisations patronales d'allocation familiales (en effet, l'augmentation de la TVA de 1,6 point devait permettre de financer une baisse de 13,2 milliards d'euros de cotisations familiales); la CR condamne cette mesure qui laisse en suspens la question du financement de la protection sociale qui ne peut continuer à peser sur les revenus du travail.
- L'augmentation progressive des taux du remboursement forfaitaire agricole de la TVA est supprimée. Pour rappel, la loi du 14 mars 2012 prévoyait, à compter du 1er octobre 2012, que les taux de remboursement passeraient de 4,63 % à 4,73 % et de 3,68 % à 3,78 %, et à compter du 1er janvier 2013, de 4,73 % à 5,01 % et de 3,78 % à 4,06 %.
Désormais, ces taux demeurent fixés aux montants prévus par la loi de finances rectificative pour 2011 :
₋ 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et charcuterie, les céréales, les graines oléagineuse et protéagineuses ;
₋ 3,68 % pour les autres produits.
Ces taux s'appliquent, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2012. Ils concernent donc les déclarations de remboursement forfaitaire déposées en 2013 au titre des ventes réalisées en 2012.
- L'aménagement des droits de succession et de donation :
₋ L'abattement personnel en ligne directe est abaissé de 159 325 à 100 000 euros.
₋ Le délai de renouvellement de l'abattement passe de 10 à 15 ans, ainsi que celui relatif aux dons de somme d'argent. En pratique, pour une donation qui aurait lieu aujourd'hui, il faut remonter sur les 15 dernières années pour vérifier si l'ensemble des donations faites sur cette période excèdent l'abattement de 100 000 euros.
- La suppression de l'exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette réforme implique que :
- Les cotisations sociales salariales sont désormais dues sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 ;
- Les cotisations patronales continuent de faire l'objet d'une déduction forfaitaire pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce qui n'est plus le cas pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Pour résumer, la plupart des exploitations agricoles continue de bénéficier de l'exonération des charges patronales mais leurs salariés ne bénéficient plus de l’exonération des charges salariales sur les heures supplémentaires effectuées.
Enfin, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les salariés doivent soumettre à l’impôt sur le revenu les montants perçus sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012
cir_319_Heures_supplementaires.pdf
