Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes dénonce le caractère répétitif et selon elle, inadapté des aides d’urgence dans le secteur agricole et leur probable irrégularité vis-à-vis des règles communautaires en matière d’aides d’Etat. (plafond de minimis dépassé, absence de notification…).
Elle déplore par ailleurs que l’Etat ait été « moins efficace pour développer et promouvoir des outils plus élaborés de prévention et de gestion des risques par les exploitants » et préconise de mettre en place un système de couverture des risques graduel, faisant intervenir le niveau individuel de l’exploitant en 1er(c'est-à-dire : des « mécanismes de lissage des revenus comme la déduction pour aléas, épargne de précaution, diversification des revenus), le niveau collectif professionnel en 2nd (c'est-à-dire : la contractualisation, des fonds de mutualisation et des assurances agricole) et, « en recours ultime seulement », la solidarité nationale.
Le versement d’aides d’urgence serait ainsi subordonné à l’intervention préalable des deux niveaux de couverture des risques précités.
Également, elle recommande de « rendre juridiquement plus sûres les aides au regard du droit communautaire ».
Si la CR ne partage pas les positions de la Cour sur la « légitimité » des aides mises en place pour aider les agriculteurs à faire face aux multiples crises auxquelles ils ont été confrontés ces dernières années, elle rejoint les constats de la Cour à trois égards :
- Tout d’abord, il est indispensable que l’Etat prenne toutes les dispositions nécessaires pour rendre les aides qu’il octroie incontestables vis-à-vis de la Commission européenne ; il est à cet égard totalement inacceptable que la négligence de la France expose les agriculteurs qui ont sollicité et obtenu des aides en respectant les critères fixés par l’administration, à devoir les rembourser en tout ou partie. Il n’est pas admissible qu’une épée de Damoclès plane ainsi au-dessus de la tête de chacun.
- Ensuite, s’agissant de la plus grande implication, au niveau individuel, des exploitants, celle-ci dépend évidemment de leur capacité économique. La CR se félicite de la nécessité réaffirmée par la Cour de soutenir l’épargne de précaution car la CR a toujours affirmé sa préférence pour la démarche de prévention, laquelle ne saurait résulter de la seule mise en place d’un système d’assurance et appelé l’Etat français à favoriser les investissements à vocation préventive.
Précisément, la CR a toujours affiché son attachement à l’épargne de précaution qui rejoint profondément sa conception d’un agriculteur disposant d’un revenu, fruit de son travail, qui lui permet de retrouver sa dignité et de faire face aux aléas courants, fréquents en agriculture.
- L’intervention publique dans la réassurance est pour la CR la condition indispensable à la mise en œuvre de garanties mutuelles à des coûts accessibles au plus grand nombre.
