Un mois avant le début de la nouvelle campagne, le CNIEL publiait à l’intention des acheteurs un « guide des bonnes pratiques contractuelles » (GBPC), ne contenant aucune réelle surprise.
Sa lecture confirme le fait qu’en coopérative, le contrat-type ne sera pas signé mais adopté, soit à l’occasion de la mise à jour des statuts qui (pour nombre de coopératives clôturant leurs comptes le 31 décembre) doit avoir lieu avant le 30 juin 2011, soit par le biais d’une modification du règlement intérieur à l’initiative du Conseil d’administration.
Le GBPC recommande un alignement du volume sur le quota mais confirme la possibilité d’un système de double volume double prix. Il laisse de côté certains points importants (intégration au volume des allocations provisoires et des références supplémentaires, marges de tolérance, saisonnalité, modalités d’information du producteur sur le prix applicables aux livraisons du mois suivant, liste des informations figurant sur les factures et non communicables à des tiers, communication des résultats d’analyse, rythmes de collecte, obligations de l’acheteur).
Le GBPC fait mine de prendre en compte, en la restreignant aux non coopérateurs, la volonté d'un grand nombre de producteurs de désigner un mandataire commun, pour la facturation. Sont cependant passées sous silence les modalités de communication des résultats d’analyse au mandataire.
Le CNIEL rejette aussi la prise de doubles échantillons, que réclamaient nombre de producteurs pour pouvoir vérifier contradictoirement la qualité du lait. S’agissant du transfert de propriété et des risques du lait, le GBPC indique que celui-ci s'opère au moment du ramassage.
Le guide introduit une petite nouveauté dont les acheteurs sauront s’emparer et qui mettra le CNIEL à l’abri des recours à venir en restitution des CVO : la possibilité de prévoir dans les contrats un délai de 2 mois pour contester les factures. Ce système vise implicitement à décourager les producteurs qui souhaitent demander la restitution des cotisations syndicales prélevées sans leur consentement au profit de la FRPL, ou des CVO reversées au CNIEL.
Dans le même ordre d’idée, et alors que les accords interprofessionnels nationaux et régionaux ne s’imposent pas tous avec la même force aux parties, il est rappelé que les contrats devront les respecter sans distinction, ce qui pourrait être assimilé à un appel à appliquer les prix de base proposé par le CNIEL et entérinés par les CRIEL.
Le GUIDE invite ensuite les parties à prévoir une obligation, à la charge des acheteurs, de faire leur possible pour collecter en cas d'intempéries. En cas de défaut de collecte, les producteurs mécontents qui n’auront pas la preuve d’une faute commise par leur laiterie préfèreront sans doute se taire, comme par le passé.
Les syndicats composant le CNIEL rappellent qu’il peut être utile d’introduire une clause de « force majeure ». Mais faute d’être des fervents défenseurs de la grève, ils ont préféré ne pas en dire plus sur ce point, ce qui s’est traduit dans des propositions de contrat par l’apparition de clauses « anti-syndicales ».
Le CNIEL invite enfin les acheteurs à faire figurer dans les contrats une clause de conciliation obligatoire. Il s’agit de saisir une commission du CNIEL avant tout litige. Les producteurs liés par ce type de clause n’auront donc pas la possibilité de saisir immédiatement la justice. Tout au plus pourront-ils saisir le médiateur qui vient d’être nommé par arrêté*. Celui-ci sera certainement assez peu sollicité car il faudra ensuite saisir le CNIEL et attendre que ce dernier reconnaisse formellement l’absence de toute possibilité de conciliation entre le producteur et l’acheteur.
* M. Pierre LEPETIT, inspecteur général des finances, est nommé médiateur pour les contrats agricoles.
