Le contrôle des structures est une étape incontournable lorsqu’un exploitant souhaite s’agrandir. Connaître les règles en cette matière permet alors d’anticiper le problème et de réaliser l’opération au moment où on le souhaite. Trop d’exploitants attendent la signature du compromis de vente ou entrent même sur les terres, avec le plein accord du propriétaire, sans disposer d’une autorisation d’exploiter ou sans avoir entrepris la moindre démarche.
On se sent souvent pris par le temps. La vigne doit être taillée, les semis mis en terre et on rentre dans l’illégalité. On oublie alors au passage que les conséquences peuvent être lourdes, avec notamment des pénalités allant de 300 à 900 € l’hectare. On peut épiloguer sur le bien fondé de ces règles, qui sont totalement contraires aux notions de propriété et de liberté. Il reste qu’en l’état, toute personne qui envisage d’exploiter un bien rural doit s’y soumettre.
De façon schématique, il faut partir de l’idée que le contrôle des structures ne s’impose que si l’opération envisagée risque de modifier les conditions d’exploitations du bien, c’est-à-dire risque d’entraîner un changement d’exploitant. L’achat d’une terre par un investisseur qui n’envisage pas, du moins dans l’immédiat, de l’exploiter n’est pas soumis à cette règlementation. En revanche, il faudra respecter le droit de préemption des fermiers, des SAFER, voir de la commune ou du département.
Ce premier tri opéré, il faut se demander si au moins un membre de l’exploitation agricole qui mettra le bien en valeur à l’avenir a bien la qualité d’exploitant. Il faut aussi rechercher si tous les membres exploitants sont en dessous de l’âge de la retraite agricole et ont la capacité d’exploiter, en termes de diplôme ou d’expérience professionnelle. Il faut également vérifier qu’aucun d’eux n’a, au niveau de son foyer fiscal, des revenus non-agricoles excédant 3 120 fois le SMIC horaire. Que l’une des ces conditions ne soit pas respectée, et il faudra alors déposer une demande d’autorisation d’exploiter, peu importe la superficie des biens dont la reprise est envisagée. Il en ira de même si l’opération a pour effet de priver une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, ou de supprimer une exploitation d’une superficie supérieure à un seuil fixé dans le schéma directeur départemental des structures (SDDS), ou encore de ramener la superficie d’une autre exploitation en dessous de ce seuil. Il faut aussi que celui qui envisage de reprendre se demande si son siège d’exploitation n’est pas situé trop loin des terres qu’il souhaite reprendre. Le SDDS contient toujours une distance limite, au minimum égale à 5 km. Si les biens à exploiter sont plus éloignés, il faut déposer une demande d’autorisation. Si toutes ces conditions sont bien respectées, il restera à vérifier que la surface totale que l’on exploitera personnellement ou que la société dans laquelle on est associé-exploitant mettra en valeur après la reprise, n’excèdera pas un seuil fixé dans le SDDS applicable, ce seuil étant toujours compris entre une fois et deux fois l’unité de référence.Si ce seuil est dépassé, on ne peut là encore exploiter sans avoir obtenu une autorisation. L’agrandissement est en effet jugé trop important. Cependant, il existe deux cas d’agrandissement, essentiellement liés au cadre familial, où malgré tout, on peut échapper à cette procédure de demande d’autorisation (qui peut, dans sa partie administrative, durer jusqu’à six mois à compter de l’enregistrement de la demande).
Le premier est celui de deux époux, exploitant en leur nom séparément deux exploitations distinctes et qui apportent celles-ci en société.
Le second est celui des personnes qui ont la capacité d’exploiter et ont reçu un bien, actuellement libre de location, par donation succession, vente ou location, d’un parent jusqu’au troisième degré qui en est lui-même propriétaire depuis au moins neuf ans. Dans ce dernier cas, il faudra néanmoins faire une déclaration avant de commencer à exploiter.
