J’ai mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué par mon salarié. Quelles conséquences ?
Le travail dissimulé n'est pas uniquement constitué par le « travail au noir ». La loi a une vision plus large de cette notion qu'il est nécessaire de connaître afin d'éviter de se soumettre au risque d'une sanction pénale et/ou administrative.
Qu'entend-on par travail dissimulé ?
Le délit de travail dissimulé est qualifié par :
- La dissimulation intentionnelle de l'exercice d'une activité à but lucratif résultant :
- d'un défaut d'immatriculation auprès de l'Administration ;
- de la poursuite de l'activité après un refus d’immatriculation ;
- de l'absence de réalisation des déclarations fiscales et sociales obligatoires.
- La dissimulation intentionnelle d'emploi salarié qui est constituée par :
- un défaut de déclaration d'embauche ;
- un défaut de déclaration relative aux salaires ou aux cotisations sociales ;
- la non délivrance de bulletin de paie ;
- ou encore, le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Autrement dit, l'employeur ne peut être condamné pour avoir omis de mentionner certaines heures de travail que si sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse sont démontrées.
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, si un tel procès-verbal est dressé à votre encontre, il convient de vous prémunir de tout élément tendant à démontrer l’absence d’intention frauduleuse. Par exemple : l'existence d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations y afférentes, par un repos compensateur équivalent.
L'inspection du travail est tenue de vous informer de l'établissement d'un procès-verbal à votre encontre, mais elle n'a pas l'obligation de vous communiquer une copie de ce document. En revanche, vous pouvez présenter des observations qui seront transmises au procureur.
Quels sont les risques encourus ?
Le procès verbal constatant le travail dissimulé peut entraîner de lourdes conséquences sur l'exploitation :
- la MSA et l'URSAFF, qui reçoivent copie des procès-verbaux, peuvent procéder au recouvrement des cotisations qui auraient dû être réglées ;
- les exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale peuvent être annulées ;
- l'administration peut refuser ou demander le remboursement des aides publiques à l'emploi et à la formation ;
- l’exploitant peut être exclu des commandes publiques durant une période de 6 mois ;
- il peut également se voir privé de certains de ses droits civiques comme le droit de vote ;
- l'établissement qui a servi à commettre les faits peut faire l'objet d'une fermeture temporaire ou définitive.
Mais là encore, s’il n’y avait pas d’intention frauduleuse, il faut se défendre.
S’agissant des mesures prises par la MSA, vous pourrez former un recours gracieux contre la décision prise à votre encontre auprès de la commission de recours amiable d’abord, et si celui-ci ne suffit pas, en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
De plus, ce délit est puni d'une amende de 45000 euros et d'une peine de 3 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent, quant à elles, 225 000 euros d'amende, ainsi que la dissolution ou une mise sous surveillance judiciaire, pour une durée ne pouvant dépasser 5 ans.
Enfin, le délai de prescription est de 3 année à compter du jour de la réalisation de la dernière infraction, si dans cet intervalle, aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été réalisé. Dans le cas contraire, le délai commence à courir à partir du dernier acte d'instruction ou de poursuite.
