Une instruction du 8 février 2012 vient apporter des précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 %.
Comment gérer ce nouveau taux d'un point de vue comptable ?
La facturation
Pour les exploitants agricoles, le principe est que l'exigibilité de la TVA due à raison des ventes intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix.
Dès lors, tous les encaissements antérieurs au 1er janvier 2012 restent soumis à 5,5 % même si la livraison intervient après cette même date.
En revanche, si une même prestation fait l'objet d'autres factures postérieures au 1er janvier 2012, ces dernières seront établies au taux de 7 %.
Exemples :
- L'acompte versé le 26/12/2011 pour une livraison le 5/01/2012 est soumis à 5,5 %. Le solde de la commande, payé durant le mois de janvier, est assujetti au taux de 7%.
- Une commande est passée et payée le 26/12/2011 et livrée le 5/01/2012 : la facture est établie au taux de 5,5 %.
La situation est identique pour les prestations de services (Tables d'hôtes, gîte, visite à la ferme...).
La ventilation
Lorsqu'un exploitant réalise des opérations passibles de taux différents, il lui appartient de ventiler les recettes correspondant à chaque taux. La méthode de ventilation demeure au libre choix de l'exploitant sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
A défaut de ventilation, le prix peut être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.
La déclaration
Les formulaires électroniques de déclaration (lien) ont été adaptés à cette évolution. Les opérations taxables à 7 % doivent être portées sur la ligne 5 B de la déclaration annuelle.
Quels sont les taux applicables pour les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture ?
Lorsque ces produits n'ont subi aucune transformation, ils sont soumis au taux de 7 %.
Lorsqu'ils sont destinés à être consommés en l'état par l'homme, ils sont soumis au taux de 5,5 %, quelque soit l'utilisation qui en est faite. Le fait que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé (épluchage, cuisson ) ne fait pas obstacle à l’application du taux de 5,5 %.
L'administration fiscale donne les exemples suivants :
- Les betteraves rouges sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; les betteraves sucrières sont soumises au taux de 7 %.
- Les pommes de terre consommées en l’état par l’homme sont soumises au taux réduit de 5,5 % ; en revanche les semences des pommes de terre et la pomme de terre fécule, variété employée dans la fabrication de produits industriels, sont soumises au taux réduit de 7 %.
- La vente des céréales comme le blé, l’orge, le colza, etc., qui ne peuvent être consommées par l’homme sans opération de transformation préalable, est soumise au taux réduit de 7 %.
- Les variétés de raisin (ex. cabernet sauvignon) utilisées dans la viticulture sont soumises au taux réduit de 7 %, les variétés dites de table (ex. chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
- Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7 % , en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5 %.
Qu'en est-il pour les activités liées à la filière équine ?
Les prestations correspondant au droit d'utilisation des équidés à des fins d'activités physiques et sportives ainsi que l'utilisation des installations nécessaires à cet effet sont soumises au taux de 7 %.
Relèvent donc du taux à 7% :
- Les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation conformément au code du sport ;
- Les droits d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manèges, carrières, écurie, et équipements sportifs recensés comme tels).
Sont donc exclues du taux à 7%, et soumises au taux de 19,6 %, toutes les opérations qui n'entrent pas dans le champs visé ci dessous comme :
- Les saillies ;
- les ventes d'équidés ;
- le débourrage ;
- la prise en pension d'animaux non utilisés dans le cadre de l'enseignement.
En revanche, si ces opérations s’inscrivent dans le cadre de prestations agricoles entrant dans le cycle de production des éleveurs, alors elles sont soumises au taux de 7 % (ex : saillies, débourrage).
