Une circulaire ministérielle du 29 août 2011 précise les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour la période allant de 2011 à 2013. Elle prévoit principalement:
- la suppression de la condition de paiement des cotisations sociales ;
- la transmission directe des revenus du ministère des Finances à l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle précise que « A cet effet, les exploitants doivent indiquer sur le formulaire « Dossier PAC identification du demandeur » leur numéro fiscal. A défaut de disposer de cette information, la DDT demandera à l'agriculteur de transmettre son avis d'imposition. »
- la prise en compte de la transhumance dans le décompte des animaux pour le respect du seuil d’éligibilité.
Elle précise à cet égard que « Certains exploitants disposant d'estives reçoivent en été des animaux en transhumance en provenance d'autres exploitations. Ces animaux sont soustraits des exploitations de départ et sont pris en compte dans l'exploitation où ils transhument pour le calcul du seuil d'éligibilité et du chargement. ».
Enfin, concernant les surfaces fourragères, elle précise que les surfaces fourragères situées en zone non défavorisée qui sont pâturées par transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) n’entrent pas dans le calcul du chargement. Elles n’entrent pas non plus dans le calcul du montant moyen à l’hectare.
(Pour plus de précisions, consulter la circulaire sur le site de la CR)
